Faute inexcusable : l’employeur indemnise le cancer professionnel

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en matière de maladie professionnelle suppose que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (articles L.452-1 du Code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail). Il est indifférent que cette faute soit la cause déterminante de la maladie ; il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour engager la responsabilité de l’employeur. La conscience du danger s’apprécie in abstracto : dès lors que les risques liés à la manipulation de produits cancérigènes sont connus de longue date et que la réglementation impose depuis 1992 une évaluation des risques, l’employeur ne peut ignorer le danger. L’absence de mesures de protection suffisantes et appropriées, notamment l’absence d’évaluation des risques, d’information et de formation du salarié, caractérise le manquement à l’obligation légale de sécurité. La majoration de rente prévue à l’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale est versée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur selon une évaluation forfaitaire déterminée par arrêté ministériel. Cette action de récupération est qualifiée de récursoire et non de subrogatoire : la caisse dispose d’une action personnelle au remboursement des sommes versées au salarié. L’article L.452-3 du même code permet à la victime de demander réparation des préjudices extrapatrimoniaux (souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d’agrément, déficit fonctionnel permanent) indépendamment de la majoration de rente, laquelle indemnise uniquement le déficit fonctionnel au sens de la réduction des capacités professionnelles.

La faute inexcusable de l’employeur en maladie professionnelle suppose qu’il avait conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires. Il est indifférent que cette faute soit la cause déterminante ; il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire. L’absence de mesures de protection, notamment d’évaluation des risques et de formation, caractérise le manquement. La majoration de rente est versée par la caisse, qui en récupère le capital auprès de l’employeur.

Un ancien salarié a obtenu la prise en charge d’une pathologie cancéreuse au titre du tableau des maladies professionnelles. Son état a été consolidé avec un taux d’incapacité permanente de 30 %. Il a saisi la juridiction pour obtenir la reconnaissance de l’imputabilité de la maladie à la faute inexcusable de son employeur. Le tribunal a reconnu la faute inexcusable, ordonné la majoration de la rente et fixé les indemnisations pour préjudices. L’employeur conteste cette décision en appel. La cour confirme le caractère professionnel de la maladie, les conditions du tableau étant remplies. L’exposition habituelle au risque est démontrée par les activités professionnelles du salarié. La conscience du danger par l’employeur est caractérisée au regard de la réglementation et des études scientifiques sur les risques. L’employeur n’a pas pris les mesures suffisantes de prévention. La cour confirme la reconnaissance de la faute inexcusable et la majoration de la rente. Elle infirme partiellement le jugement en augmentant les indemnisations au titre des souffrances physiques et morales et en reconnaissant un préjudice esthétique.

• Caractère professionnel de la maladie établi selon le tableau n°16 bis
• Exposition habituelle et personnelle au risque démontrée
• Conscience du danger par l’employeur caractérisée
• Absence de mesures suffisantes de prévention et de protection
• Lien causal entre la faute inexcusable et la maladie établi
• Préjudice moral et physique objectivé par les éléments médicaux
• Déficit fonctionnel permanent justifié par les troubles dans les conditions d’existence

• Certificat médical initial du 8 janvier 2019 constatant épithéliome baso cellulaire
• Prise en charge au titre du tableau n°16 bis le 2 juillet 2019
• Consolidation au 15 janvier 2017 avec taux IPP de 30%
• Attestations de collègues de travail sur exposition quotidienne aux produits cancérigènes
• Rapport médical d’évaluation attestant douleurs et angoisse
• Témoignages des proches sur irritabilité et anxiété
• Réglementation progressivement mise en place depuis 1992
• Études scientifiques sur risques de manipulation de produits cancérigènes

L’employeur est condamné à reconnaître la faute inexcusable et à supporter le coût intégral de la réparation du préjudice professionnel. La rente d’accident du travail est majorée à son taux maximum et l’employeur doit rembourser à la caisse le capital représentatif de cette majoration ainsi que les indemnités de préjudice fixées à 46 000 euros.

• Reconnaissance définitive de la faute inexcusable de l’employeur
• Majoration de la rente à son taux maximum suivant l’évolution du taux d’IPP
• Indemnisation des souffrances physiques et morales : 10 000 euros
• Indemnisation du préjudice esthétique : 1 000 euros
• Indemnisation du déficit fonctionnel permanent : 35 000 euros
• Condamnation aux dépens d’appel et à 4 000 euros au titre de l’article 700 du CPC

À faire

• Vérifier le caractère professionnel de la maladie selon le tableau applicable
• Examiner les conditions de conscience du danger par l’employeur
• Analyser les mesures de prévention prises par l’employeur
• Évaluer les préjudices extrapatrimoniaux et permanents
• Fixer le capital représentatif de la majoration de rente

À éviter

• Rejeter la présomption d’imputabilité sans preuve contraire solide
• Ignorer la réglementation progressivement mise en place
• Omettre d’indemniser les souffrances physiques et morales
• Fixer un déficit fonctionnel permanent égal au taux d’IPP
• Refuser le recours récursoire de la caisse sans fondement légal

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en matière de maladie professionnelle

Aux termes des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Il est indifférent que la faute inexcusable soit la cause déterminante de la maladie ; il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, même si d’autres fautes ont concouru au dommage.

La charge de la preuve de la conscience du danger par l’employeur

Il appartient au salarié de rapporter la preuve que l’employeur avait conscience du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. La conscience du danger s’apprécie in abstracto : lorsque les dangers d’une exposition à des produits cancérigènes comme la coke, la houille ou les brais de houille sont connus de longue date et que la réglementation a progressivement imposé à l’employeur une évaluation des risques, l’employeur a nécessairement conscience du danger.

Le caractère professionnel de la maladie et la présomption d’imputabilité

Aux termes de l’article L 461-1 du Code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. L’employeur peut contester le caractère professionnel de la pathologie même après la décision de prise en charge par la caisse d’assurance maladie. Lorsque les conditions du tableau sont remplies, notamment l’exposition habituelle et personnelle au risque, l’employeur ne peut renverser la présomption d’imputabilité que s’il apporte la preuve que la maladie a une cause totalement étrangère au travail.

L’exposition au risque professionnel et la notion d’exposition habituelle

L’exposition au risque doit être personnelle et habituelle, non uniquement environnementale. En l’espèce, un agent de contrôle et d’essai dans une cokerie qui effectue quotidiennement des prélèvements d’échantillons de charbon et de coke sur les installations, puis des opérations de broyage, réduction et conditionnement des échantillons, est exposé de manière habituelle et personnelle aux goudrons, huiles et brais de houille, aux poussières de coke et aux sous-produits de la cokéfaction.

Les mesures de prévention insuffisantes comme élément de la faute inexcusable

L’employeur commet une faute inexcusable lorsqu’il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention utiles pour préserver la santé du salarié exposé à un risque connu, notamment : l’évaluation des risques, l’information et la formation du salarié, la mise en place et le contrôle de l’application de mesures d’hygiène après manipulation des produits à risques, et la fourniture de protections individuelles ou collectives.

La majoration de la rente en cas de reconnaissance de la faute inexcusable

Selon l’article L 452-2 du Code de la sécurité sociale, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la victime reçoit une majoration des indemnités qui lui sont dues. Lorsqu’une rente a été attribuée, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée ne puisse excéder soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire en cas d’incapacité totale. La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur selon une évaluation forfaitaire déterminée par arrêté.

L’action récursoire de la caisse d’assurance maladie en cas de faute inexcusable

L’action de la caisse d’assurance maladie pour récupérer les sommes versées au salarié en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est une action récursoire, non subrogatoire. La caisse dispose d’une action personnelle au remboursement des sommes qu’elle verse au salarié. Selon l’article L 452-3-1 du Code de la sécurité sociale, la reconnaissance de la faute inexcusable par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour l’employeur de s’acquitter des sommes dont il est redevable. La caisse ne peut exiger le paiement du capital représentatif de la majoration avant l’existence d’une décision de justice définitive sur la faute inexcusable.

La détermination de la créance de la caisse en l’absence de calcul préalable

L’employeur ne peut exiger de la caisse la production d’un calcul préalable de la rente et de sa majoration. Les textes du Code de la sécurité sociale permettent à l’employeur de connaître les modalités de calcul de la majoration de la rente servie à la victime. La créance de la caisse est ainsi déterminable en application des dispositions du Code civil et dans le respect des droits de la défense.

Les préjudices réparables en sus de la rente en cas de faute inexcusable

Aux termes de l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente, la victime a le droit de demander à l’employeur la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément, ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur.

Les souffrances physiques et morales comme préjudice indemnisable

Les souffrances physiques et morales indemnisent les souffrances endurées par la victime jusqu’à la date de consolidation. Ces souffrances doivent être objectivées par des éléments médicaux et des témoignages. Lorsqu’il est établi des douleurs physiques indéniables et une souffrance psychologique d’importance, notamment une angoisse face au risque de récidive, ce poste de préjudice doit être indemnisé.

Le déficit fonctionnel temporaire en matière de maladie professionnelle

Le déficit fonctionnel temporaire indemnise l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle subie par la victime jusqu’à sa consolidation, correspondant à la gêne dans les actes de la vie courante pendant la maladie. Ce poste de préjudice ne peut être retenu que si la victime produit des éléments suffisants pour établir son existence.

Le préjudice esthétique en cas d’altération mineure de l’apparence physique

Le préjudice esthétique indemnise l’altération de l’apparence physique de la victime. Même lorsque cette altération est mineure, notamment une cicatrice quasi invisible, la juridiction doit réparer intégralement le préjudice esthétique si la victime a dû porter temporairement des pansements suite aux opérations subies.

Le préjudice d’agrément et ses conditions de constitution

Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure mais ne vise pas à indemniser les troubles dans les conditions d’existence. Il ne peut être retenu que si la victime établit par des pièces qu’elle subit une telle impossibilité.

Le déficit fonctionnel permanent et sa distinction avec le taux d’incapacité permanente partielle

Le déficit fonctionnel permanent tend à indemniser la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques. Ce déficit fonctionnel permanent ne s’évalue pas à l’aide du taux d’incapacité permanente partielle. La rente servie à la victime d’un accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, qui correspond à la perte de qualité de vie, aux souffrances après consolidation et aux troubles ressentis dans les conditions d’existence du fait des séquelles conservées.

Article L.452-1 du code de la sécurité sociale, Article L.461-1 du code de la sécurité sociale, Article L.452-2 du code de la sécurité sociale, Article L.452-3 du code de la sécurité sociale, Article D.452-1 du code de la sécurité sociale, Article R.454-1 du code de la sécurité sociale, Article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, Article L.434-17 du code de la sécurité sociale, Article L.434-9 du code de la sécurité sociale

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