Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 18 août 2026, RG n° 24/01514
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Contrat de travail
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article 1224 du code civil, Article 1227 du code civil, Article L. 423-24 du code de l’action sociale et des familles, Article L 1235-3 du code du travail, Article 69 de la convention collective, Article R 1234-2 du code du travail
Résumé
Une assistante maternelle a saisi le conseil de prud’hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, un particulier qui l’avait engagée pour la garde de deux enfants à partir de mars 2021. L’employeur a contesté sa qualité d’employeur, arguant que c’était la mère des enfants qui l’employait. Le conseil de prud’hommes a jugé que l’employeur n’était pas l’employeur de la salariée et a débouté cette dernière de l’ensemble de ses demandes. La salariée a interjeté appel. La cour a constaté que l’employeur était enregistré auprès du service Urssaf Paje Emploi, qu’il établissait les bulletins de salaire à son nom, qu’il percevait un crédit d’impôt et qu’il avait donné des directives à la salariée. Elle a infirmé le jugement et reconnu la qualité d’employeur. La cour a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur à effet au 31 mars 2022, date de cessation effective de la collaboration. Elle a condamné l’employeur au paiement d’une indemnité de préavis, d’une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de frais irrépétibles. La cour a rejeté la demande de rappel de salaire postérieure à la date de résiliation et la demande de mise en cause de la mère des enfants.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet