Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 24/05364
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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence
📂 Animaux
🏷️ Responsabilité civile délictuelle
📂 Animaux
🏷️ Responsabilité civile délictuelle
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Animaux
Sous-catégorie
Responsabilité civile délictuelle
Textes cités
Article 1231-1 du code civil, Article 1710 du code civil, Article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, Article 246 du code de procédure civile, Article 9 du code de procédure civile, Article 1231-7 du code civil, Article 695 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article L.376-1 du code de la sécurité sociale
Résumé
Une victime d’une chute de cheval lors d’un cours d’initiation a subi des fractures multiples du poignet et du bassin. Le tribunal a débouté la victime de sa demande en indemnisation, considérant que le centre équestre n’avait pas commis de faute. La cour d’appel a infirmé cette décision en retenant que le centre équestre avait commis une faute en plaçant une débutante adulte dans un groupe d’enfants plus avancés dont les chevaux pouvaient partir au galop, entraînant le cheval de la victime à faire de même, ce qui était prévisible. La cour a liquidé le préjudice en allouant des indemnités pour assistance par tierce personne, frais divers, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudices esthétiques, d’agrément et sexuel. Le montant total des indemnités a été fixé à environ 53 886 euros après déduction de la provision versée. Le centre équestre a été condamné aux dépens et au paiement de frais irrépétibles.
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