Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Reims, 23 mars 2026, RG n° 26/00056
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Reims
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance du droit aux intérêts
Textes cités
Article L.312-75 du code de la consommation, Article L.312-77 du code de la consommation, Article L.312-16 du code de la consommation, Article L.341-2 du code de la consommation, Article L.341-4 du code de la consommation, Article 1176 du code civil, Article L.312-21 du code de la consommation, Article R.312-9 du code de la consommation, Article L.341-8 du code de la consommation, Article L.312-39 du code de la consommation, Article D.312-16 du code de la consommation, Article 1231-6 du code civil, Article L.313-3 du code monétaire et financier, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article R.632-1 du code de la consommation, Article L.311-1 du code de la consommation, Article R.312-35 du code de la consommation, Article 9 du code de procédure civile, Article L.751-6 du code de la consommation, Article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010, Article L.312-28 du code de la consommation, Article L.312-12 du code de la consommation, Article L.312-19 du code de la consommation, Article L.312-38 du code de la consommation, Article 1153 du code civil, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
Un organisme de crédit a consenti à un emprunteur un crédit renouvelable de 3 000 euros en décembre 2021, puis une enveloppe de 21 500 euros en août 2022. Après défaut de paiement, l’organisme a adressé deux mises en demeure, la seconde prononçant la déchéance du terme et réclamant le paiement intégral des sommes dues. L’organisme a assigné l’emprunteur devant le Juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement de 24 964,45 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,59 %, ou subsidiairement 23 224,15 euros sans intérêts, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience. Le juge a examiné d’office le respect des obligations légales imposées au prêteur par le code de la consommation. Il a constaté que l’organisme n’avait pas justifié avoir consulté le fichier national des incidents de paiement avant la conclusion du contrat, ni avant chaque reconduction annuelle comme l’exige l’article L.312-75. Il n’avait pas non plus produit la preuve d’avoir communiqué à l’emprunteur, trois mois avant chaque anniversaire du contrat, les conditions de reconduction accompagnées d’un bordereau-réponse permettant de refuser les modifications. Le juge a également relevé que le contrat, conclu par voie électronique, ne permettait pas à l’emprunteur d’exercer sa faculté de rétractation par procédé électronique, contrairement à l’exigence de l’article 1176 du code civil. Ces manquements ont entraîné la prononciation de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Le juge a ensuite appliqué la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne selon laquelle la sanction doit conserver un caractère effectif et dissuasif. Constatant que les intérêts au taux légal auraient compensé les effets de la déchéance, il a condamné l’emprunteur au paiement du seul capital restant dû, sans aucun intérêt. Les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive ont été rejetées faute de preuve de mauvaise foi ou de préjudice distinct.
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