Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bobigny, 18 mars 2026, RG n° 24/08468
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Bobigny
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance du droit aux intérêts
Textes cités
Article 1103 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1358 du Code civil, Article 1359 du Code civil, Article 1362 du Code civil, Article 1364 du Code civil, Article 1366 du Code civil, Article 1367 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 1347 du Code civil, Article 1391 du Code civil, Article L.312-12 du code de la consommation, Article L.312-28 du code de la consommation, Article L.312-39 du code de la consommation, Article L.341-1 du code de la consommation, Article 1416 du code de procédure civile, Article 659 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 514-1 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980, Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, Directive 2008/48/CE du 23 avril 2008, Règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014
Résumé
Un emprunteur a contracté un prêt de 12 400 euros auprès d’une société de financement le 11 janvier 2022, remboursable en 60 échéances de 230,60 euros au taux de 4,40% annuel. Après plusieurs mois d’exécution régulière du contrat, l’emprunteur a cessé de payer ses échéances à partir d’octobre 2023. Le prêteur a alors engagé une procédure d’injonction de payer et obtenu une ordonnance le 24 juillet 2024 condamnant l’emprunteur à payer 8 769,89 euros en principal avec intérêts et une clause pénale de 85,65 euros. L’emprunteur a formé opposition à cette ordonnance le 20 septembre 2024, dans le délai légal. Lors du jugement au fond, plusieurs enjeux juridiques ont été soulevés : l’existence du contrat, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, la validité de la formation du contrat, et le respect des obligations d’information précontractuelle. Le prêteur a produit un contrat signé électroniquement avec certificat de conformité aux normes européennes, ainsi que des documents attestant l’identité de l’emprunteur et de nombreux paiements effectués sans contestation. Cependant, le prêteur n’a pas pu justifier de la remise effective de la fiche d’informations précontractuelle à l’emprunteur avant la conclusion du contrat. Par ailleurs, l’emprunteur a établi qu’il s’était trouvé en situation de surendettement, ayant déposé un dossier de surendettement en fin 2024, et que le prêteur lui avait accordé un autre prêt de 16 300 euros quelques jours avant celui-ci, sans vérifier cette information.
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