Déchéance du droit aux intérêts en location financière pour défaut de consultation du FICP et omission de l’assurance facultative

Le prêteur en location financière doit consulter le fichier des incidents de paiement (FICP) avant de conclure le contrat et conserver la preuve de cette consultation, de son motif et de son résultat sur un support durable, en vertu de l’article L.312-16 du code de la consommation. L’absence de justification du résultat de cette consultation, même si la consultation elle-même est attestée, constitue un manquement aux obligations légales entraînant la déchéance du droit aux intérêts en totalité ou partiellement selon l’article L.341-2. De plus, lorsque l’emprunteur a souscrit une assurance facultative, le montant des échéances assurance incluse doit figurer dans l’encadré informatif du contrat en vertu de l’article L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation. L’omission de cette mention entraîne également la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. En matière de location financière, la créance du loueur s’élève au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente du bien restitué. Lorsque la déchéance est prononcée, l’application des intérêts légaux majorés doit être écartée si elle compense substantiellement la perte d’intérêts conventionnels, en application de la directive 2008/48. Le débiteur ne doit alors rembourser que le capital restant dû, sans intérêt contractuel ni légal.

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Le prêteur en location financière doit consulter le FICP avant de conclure le contrat et conserver la preuve sur support durable. L’absence de justification du résultat entraîne la déchéance du droit aux intérêts. Le montant des échéances assurance incluse doit figurer dans l’encadré informatif. L’omission de cette mention entraîne également la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Un établissement de crédit a consenti une location financière d’un montant de 42 334,76 euros à deux emprunteurs solidairement engagés, remboursable par 61 mensualités, dont une première de 1 648 euros et 60 mensualités de 552,02 euros hors assurance, au taux de 4,78 %. Les emprunteurs ont souscrit une assurance facultative mais le montant des échéances assurance incluse n’a pas été mentionné dans l’encadré informatif du contrat. De plus, le prêteur n’a pas conservé la preuve du résultat de la consultation du FICP. Après défaillance des emprunteurs, le prêteur a mis en demeure et assigné les débiteurs en paiement. Un accord de restitution amiable a été régularisé et le véhicule a été vendu aux enchères le 20 janvier 2025 pour 17 800 euros. Le tribunal a constaté l’acquisition de la déchéance du terme suite à la mise en demeure régulière. Il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour non-respect des obligations d’information du contrat et défaut de justification de la consultation du FICP. Appliquant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le tribunal a refusé l’application des intérêts légaux majorés. Le tribunal a condamné les emprunteurs au remboursement du capital restant dû, calculé en déduisant du prix d’achat les versements effectués et le prix de revente du véhicule, sans intérêt.

• Défaut de conservation de la preuve du résultat de la consultation du FICP
• Souscription d’une assurance facultative par les emprunteurs
• Absence de mention du montant des échéances assurance incluse dans l’encadré informatif
• Défaillance des emprunteurs et mise en demeure régulière
• Restitution amiable du véhicule et revente aux enchères
• Comparaison des montants perçus par le prêteur avec et sans respect de ses obligations

• Contrat de location financière et encadré informatif ne mentionnant pas l’assurance facultative
• Absence de justification du résultat de la consultation du FICP
• Relevés de compte attestant les versements effectués par les emprunteurs
• Mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception
• Accord de restitution amiable et justificatif de revente du véhicule pour 17 800 euros
• Décompte de la créance produit par le prêteur

Les emprunteurs bénéficient d’une réduction substantielle de leur dette. Le prêteur perd le droit de percevoir les intérêts conventionnels et légaux, ne pouvant recouvrer que le capital restant dû après déduction des versements effectués et du prix de revente du véhicule.

• Condamnation solidaire au remboursement du capital restant dû : 10 640,09 euros
• Aucun intérêt contractuel ni légal ne s’ajoute à cette somme
• Restitution ou imputation des intérêts indûment perçus sur le capital
• Condamnation in solidum aux dépens de l’instance
• Rejet de la demande de frais irrépétibles en raison du déséquilibre économique
• Exécution provisoire de droit du jugement

À faire

• Consulter le FICP avant la conclusion du contrat et conserver la preuve du résultat
• Vérifier la présence de l’assurance facultative dans l’encadré informatif du contrat
• Comparer les montants d’intérêts conventionnels et légaux majorés pour évaluer le caractère dissuasif
• Produire tous les relevés de compte et versements effectués
• Adresser une mise en demeure régulière par courrier recommandé avec accusé de réception

À éviter

• Omettre la consultation du FICP ou ne pas conserver la preuve de son résultat
• Omettre la mention de l’assurance facultative dans l’encadré informatif du contrat
• Négliger de produire le contrat écrit et les documents précontractuels
• Compenser la déchéance des intérêts conventionnels par des intérêts légaux majorés sans analyse comparative
• Demander des frais irrépétibles sans justification en cas de déséquilibre économique manifeste

La consultation du FICP et la conservation de la preuve de son résultat

L’article L.312-16 du code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure le contrat de crédit à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par l’emprunteur. Le prêteur doit consulter le fichier national des incidents de paiement (FICP) prévu à l’article L.751-1, sauf exceptions légales. Le prêteur est tenu de conserver des preuves de la consultation de ce fichier, du motif de celle-ci et de son résultat, sur un support durable. L’article L.341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. La justification de la seule consultation du FICP, sans preuve de son résultat, constitue un manquement aux obligations légales entraînant la déchéance du droit aux intérêts.

La déchéance du droit aux intérêts pour défaut de mention de l’assurance facultative

L’article L.312-28 du code de la consommation impose que le contrat de crédit soit établi par écrit et comporte un encadré informant l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. L’article R.312-10 d) exige que le contrat comporte de manière claire et lisible le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l’emprunteur doit verser. Lorsque l’emprunteur a souscrit une assurance facultative, la mensualité assurance comprise doit figurer dans cet encadré, car elle constitue une caractéristique essentielle du montant des échéances dues. L’article L.341-4 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant à ces conditions est déchu du droit aux intérêts. L’omission de cette mention entraîne la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à compter de la conclusion du contrat.

L’exclusion des intérêts légaux majorés en application de la directive 2008/48

Bien que déchu de son droit aux intérêts conventionnels, le prêteur peut en principe réclamer les intérêts au taux légal en vertu de l’article 1231-7 du code civil, majorés de plein droit deux mois après l’exécutoire de la décision selon l’article L.313-3 du code monétaire et financier. Cependant, l’article 23 de la directive 2008/48 impose que les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales soient « effectives, proportionnées et dissuasives ». Par arrêt du 27 mars 2014 (affaire C-565/12), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que cette directive s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal si les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations. Le juge doit comparer les montants dans les circonstances de l’affaire. Si la sanction de déchéance se trouve affaiblie ou annihilée par l’application des intérêts légaux majorés, elle ne présente pas un caractère véritablement dissuasif et doit être écartée.

Le calcul de la créance en matière de location financière

En matière de location financière, la créance du loueur s’élève au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente du bien restitué. Conformément à l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts sont restituées ou imputées sur le capital restant dû. Le montant de la créance se calcule en déduisant du prix d’achat du véhicule le montant des versements effectués depuis l’origine et le prix de revente du bien restitué.

L’acquisition de la déchéance du terme et la mise en demeure préalable

L’article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf convention contraire. Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle s’applique à tout prêt de somme d’argent, y compris les prêts à la consommation et les locations financières. Lorsque le contrat ne fait pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable mais ne l’exclut pas expressément, et que le prêteur justifie avoir adressé une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, la déchéance du terme est acquise.

Article L.312-16 du code de la consommation, Article L.341-2 du code de la consommation, Article L.312-28 du code de la consommation, Article R.312-10 du code de la consommation, Article L.341-4 du code de la consommation, Article L.341-8 du code de la consommation, Article R.312-35 du code de la consommation, Article 1225 du code civil, Article 1231-7 du code civil, Article L.313-3 du code monétaire et financier, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article R.632-1 du code de la consommation, Article 1103 du code civil

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