Liquidation d’astreinte pour inexécution partielle d’une ordonnance de référé et condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

L’astreinte est un mécanisme coercitif destiné à forcer l’exécution d’une ordonnance de référé. Lorsqu’un débiteur n’exécute que partiellement ou totalement les obligations qui lui sont imposées, le juge peut liquider l’astreinte, c’est-à-dire en fixer le montant définitif. En l’espèce, le défendeur n’a pas exécuté plusieurs chefs de l’ordonnance du 23 mai 2024 : trois chefs ont été partiellement exécutés (chefs 3 et 5) et trois chefs n’ont pas été exécutés du tout (chefs 7, 8 et 9). Cette inexécution a justifié une liquidation de 170 000 euros. Le juge a également condamné le défendeur à verser 60 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’accorder une indemnité au titre des frais irrépétibles (frais d’avocat, d’expertise, etc.) lorsque la partie adverse a agi de manière déraisonnable ou abusive. Cette double condamnation reflète à la fois le coût de l’inexécution (astreinte) et le coût du contentieux (article 700). Le défendeur a également présenté une fin de non-recevoir fondée sur l’estoppel, argument rejeté par le juge : l’estoppel, notion de droit anglo-saxon, ne s’oppose pas à l’application du droit français de l’exécution forcée. Enfin, le juge a rejeté la demande de sursis à statuer, ce qui signifie que le litige au fond pourra être jugé sans attendre. Cette ordonnance illustre que l’inexécution d’une ordonnance de référé entraîne des conséquences financières substantielles et que le juge dispose d’outils variés pour sanctionner le défendeur récalcitrant.

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L’astreinte est un mécanisme coercitif destiné à forcer l’exécution d’une ordonnance de référé. Le juge peut liquider l’astreinte en fixant son montant définitif. Le juge peut également condamner au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles. Cette double condamnation reflète le coût de l’inexécution et du contentieux. L’estoppel ne s’oppose pas à l’application du droit français.

Un créancier a obtenu une ordonnance de référé contre un débiteur, fixant des obligations précises assorties d’une astreinte. Le débiteur n’a pas exécuté intégralement cette ordonnance : trois chefs ont été partiellement exécutés et trois chefs n’ont pas été exécutés du tout. Le créancier a saisi le juge des référés pour liquider l’astreinte, c’est-à-dire en fixer le montant définitif compte tenu du degré d’inexécution. Le débiteur a présenté plusieurs moyens de défense : il a demandé un sursis à statuer, a présenté une fin de non-recevoir fondée sur l’estoppel (notion de droit anglo-saxon selon laquelle une partie ne peut pas contredire ses propres actes), et a contesté les moyens présentés tardivement par le créancier. Le juge a rejeté tous ces arguments. Il a constaté que l’inexécution était établie et a liquidé l’astreinte à 170 000 euros en raison de l’inexécution partielle de deux chefs et de l’inexécution totale de trois autres chefs. Le juge a également condamné le débiteur à verser 60 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet d’indemniser les frais irrépétibles supportés par la partie diligente. Enfin, le débiteur a été condamné aux dépens. L’ordonnance a été rendue en premier ressort, ce qui signifie que les parties peuvent se pourvoir au fond.

• Inexécution partielle de certains chefs de l’ordonnance (chefs 3 et 5)
• Inexécution totale d’autres chefs de l’ordonnance (chefs 7, 8 et 9)
• Détail des manquements établis aux points 77 à 137 de la motivation
• Absence de justification valable du défendeur pour l’inexécution
• Rejet de la fin de non-recevoir fondée sur l’estoppel

• Constatation de l’inexécution partielle des chefs 3 et 5 de l’ordonnance du 23 mai 2024
• Constatation de l’inexécution totale des chefs 7, 8 et 9 de l’ordonnance du 23 mai 2024
• Analyse détaillée des manquements aux points 77 à 137 de la motivation
• Rejet des arguments du défendeur (estoppel, sursis à statuer, recevabilité des moyens)

Le défendeur doit verser au créancier un total de 230 000 euros (170 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte et 60 000 euros au titre de l’article 700), plus les dépens. Cette condamnation reflète à la fois le coût de l’inexécution de l’ordonnance et le coût du contentieux engendré par la résistance du défendeur.

• Paiement immédiat de 170 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte
• Paiement immédiat de 60 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
• Paiement des dépens (frais de procédure)
• Possibilité pour le défendeur de se pourvoir au fond pour contester la décision
• Risque de nouvelles condamnations si l’inexécution persiste

À faire

• Documenter précisément chaque chef d’ordonnance et son degré d’exécution
• Présenter des preuves concrètes de l’inexécution (PV, constatations, témoignages)
• Demander la liquidation de l’astreinte avec détail des manquements
• Invoquer l’article 700 pour les frais irrépétibles supportés
• Préparer l’appel au fond en cas de décision défavorable

À éviter

• Invoquer l’estoppel ou d’autres notions de droit anglo-saxon non applicables en France
• Demander un sursis à statuer sans justification sérieuse
• Présenter des moyens tardifs sans fondement solide
• Contester la recevabilité des moyens de la partie adverse sans motif valide
• Laisser s’accumuler les inexécutions sans chercher à se conformer à l’ordonnance

La liquidation de l’astreinte en cas d’inexécution partielle d’une ordonnance de référé

L’astreinte est une condamnation à payer une somme d’argent par unité de temps ou par manquement, destinée à forcer l’exécution d’une obligation. Lorsque le débiteur n’exécute que partiellement l’ordonnance, le juge procède à la liquidation de l’astreinte, c’est-à-dire qu’il en fixe le montant définitif en tenant compte du degré d’inexécution. En l’espèce, le juge a constaté que trois chefs de l’ordonnance avaient été partiellement exécutés et que trois autres chefs n’avaient pas été exécutés du tout. Cette distinction entre inexécution partielle et inexécution totale a conduit à une liquidation de 170 000 euros, le juge appréciant l’importance du manquement à l’exécution pour chaque chef.

La recevabilité des moyens présentés postérieurement à l’ordonnance initiale

Le créancier a présenté des moyens après l’ordonnance du 14 mars 2025. Le débiteur a demandé l’écartement de ces moyens tardifs. Le juge a rejeté cette demande, considérant que ces moyens étaient recevables. Cette décision reflète le principe selon lequel, dans une procédure de liquidation d’astreinte, les parties conservent le droit de présenter des arguments nouveaux pour contester le bien-fondé de l’inexécution alléguée, même si ces arguments sont présentés après une ordonnance antérieure.

La fin de non-recevoir fondée sur l’estoppel

Le débiteur a invoqué l’estoppel, notion de droit anglo-saxon selon laquelle une partie ne peut pas contredire ses propres actes ou positions antérieures. Le juge a écarté cette fin de non-recevoir. Cette décision confirme que l’estoppel, bien que reconnu dans certains systèmes juridiques, n’est pas un principe applicable en droit français de la procédure civile. Le droit français ne reconnaît pas cette exception comme un obstacle à l’exercice des droits procéduraux du créancier.

La condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’accorder une indemnité à titre de dommages-intérêts pour frais irrépétibles (frais d’avocat, d’expertise, etc.) lorsque la partie adverse a agi de manière déraisonnable ou abusive. Le juge a condamné le débiteur à verser 60 000 euros sur ce fondement. Cette condamnation s’ajoute à la liquidation de l’astreinte et reflète le fait que le débiteur a multiplié les contentieux et présenté des arguments sans fondement (estoppel, sursis à statuer), ce qui a entraîné des frais supplémentaires pour le créancier.

Le rejet de la demande de sursis à statuer

Le débiteur a demandé un sursis à statuer, c’est-à-dire un report du jugement au fond. Le juge a déclaré cette demande sans objet. Cette décision signifie que le juge n’a pas estimé nécessaire de reporter le jugement et que les parties peuvent se pourvoir au fond sans attendre. Le sursis à statuer n’était pas justifié par les circonstances du litige.

Les dépens et la condamnation aux frais de procédure

Le débiteur a été condamné aux dépens, c’est-à-dire aux frais de procédure (frais d’enregistrement, d’huissier, etc.). Cette condamnation s’ajoute à la liquidation de l’astreinte et à la condamnation au titre de l’article 700. Elle reflète le principe selon lequel la partie qui succombe supporte les frais de la procédure.

Article 700 du Code de procédure civile

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