Jurisprudence
CAA de PARIS, 7ème chambre, 28/05/2026, 24PA03870, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Restitution de TVA
📂 Fiscalité
🏷️ Restitution de TVA
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Restitution de TVA
Textes cités
Article L. 190 du livre des procédures fiscales, Article L. 199 du livre des procédures fiscales, Article 283 du code général des impôts, Article R. 421-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 208 du livre des procédures fiscales, Article R. 611-7 du code de justice administrative
Résumé
Un fournisseur établi aux Pays-Bas commercialise des produits en France par l’intermédiaire de détaillants. Elle émet des bons de réduction à destination des clients finaux, lesquels les font valoir auprès des détaillants français. Le fournisseur rembourse les bons aux détaillants et demande la restitution de la TVA réputée incluse dans ces bons au titre des années 2016 à 2020. L’administration rejette ces demandes. Le tribunal administratif confirme ce rejet. Le fournisseur interjette appel en soutenant qu’elle justifie d’un intérêt pour agir au titre de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, de l’enrichissement injustifié du Trésor, ou de la responsabilité de l’État. La cour d’appel rejette l’ensemble de ces prétentions.
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