Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 27/05/2026, 24PA03303, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Charge de la preuve
Textes cités
Article L. 66 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article R. 193-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 199 du livre des procédures fiscales, Article 39 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article 1728 du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une entreprise de bâtiment a été soumise à une vérification de comptabilité et taxée d’office à l’impôt sur les sociétés pour les exercices 2018 et 2019, majorée de pénalités de 40 %. Le tribunal administratif a accordé une réduction partielle des bases imposables pour 2018 et rejeté le surplus des conclusions. En appel, l’entreprise et son liquidateur judiciaire demandent la décharge complète des cotisations supplémentaires et des majorations, ainsi que la restitution de taxe sur la valeur ajoutée. La cour rejette ces conclusions. Elle confirme que les factures produites tardivement par des sociétés disparues, sans justificatifs complémentaires et présentant des anomalies (modèles identiques, dates incohérentes), ne permettent pas de justifier la déductibilité des charges. Elle rejette également la demande de restitution de TVA, faute de réclamation préalable. Les pénalités sont maintenues car le défaut de production des déclarations dans les délais prescrits est établi.
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