Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/06/2026, 24PA03346, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Crédit d’impôt recherche
📂 Fiscalité
🏷️ Crédit d’impôt recherche
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Crédit d’impôt recherche
Textes cités
Article 244 quater B du code général des impôts, Article 49 septies J de l’annexe III au code général des impôts, Article 49 septies M de l’annexe III au code général des impôts, Article 360 de l’annexe III au code général des impôts, Article 1668 du code général des impôts, Article L. 190 du livre des procédures fiscales, Article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, Article L. 168 du livre des procédures fiscales, Article L. 172 G du livre des procédures fiscales, Article L. 189 du livre des procédures fiscales, Article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 421-5 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une entreprise de conseil en technologies a demandé la restitution de crédits d’impôt recherche au titre des années 2012 et 2013, pour un montant total de 6 697 545 euros. Elle avait souscrit des déclarations spéciales le 22 décembre 2015, puis adressé des observations en réponse à une proposition de rectification du 5 mai 2017, et enfin présenté une nouvelle demande le 17 décembre 2019. L’administration fiscale a rejeté ces demandes au motif que les sommes facturées à des clients donneurs d’ordres devaient être déduites des dépenses de recherche éligibles. Le tribunal administratif a rejeté la demande pour irrecevabilité, estimant que les délais de recours avaient expiré. L’entreprise a interjeté appel, contestant notamment la recevabilité de sa demande et l’application des délais de réclamation.
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