Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 07/05/2026, 24MA02621, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de MARSEILLE
📂 Fiscalité
🏷️ Domicile fiscal
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🏷️ Domicile fiscal
Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Domicile fiscal
Textes cités
Article 4 A du code général des impôts, Article 4 B du code général des impôts, Article 1649 A du code général des impôts, Article 1736 du code général des impôts, Article L. 12 du livre des procédures fiscales, Article L. 66 du livre des procédures fiscales, Article L. 67 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 B du livre des procédures fiscales, Article L. 81 du livre des procédures fiscales, Article L. 83 du livre des procédures fiscales, Article L. 85 du livre des procédures fiscales, Article L. 102 B du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article R. 193-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 4 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966
Résumé
Un contribuable de nationalité suisse, séparé de son épouse et de ses enfants résidant en Suisse, a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2016, 2017 et 2018, ainsi qu’à une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et à des amendes. Le tribunal administratif a partiellement réduit les bases d’imposition pour 2018. En appel, le contribuable conteste sa résidence fiscale française, invoquant notamment des circonstances exceptionnelles liées à sa santé et l’absence de foyer en France. Il soutient également que l’administration a violé ses droits de la défense en exerçant son droit de communication auprès des établissements bancaires sans autorisation préalable, et conteste l’origine de nombreuses sommes encaissées. La cour confirme que le contribuable avait établi son lieu de séjour principal en France, disposant d’une villa à Saint-Laurent-du-Var et entretenant de nombreux intérêts personnels sur place. Elle rejette les griefs relatifs à la conventionnalité du droit de communication et confirme que le contribuable n’a pas justifié l’origine de la plupart des sommes imposées.
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