Jurisprudence
CAA de PARIS, 7ème chambre, 05/03/2026, 24PA02556, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Plus-value professionnelle
📂 Fiscalité
🏷️ Plus-value professionnelle
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Plus-value professionnelle
Textes cités
Article 34 du code général des impôts, Article 38 du code général des impôts, Article 39 duodecies du code général des impôts, Article 39 quindecies du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article 175 du code général des impôts, Article L. 195 A du livre des procédures fiscales, Article 1583 du code civil, Article 1584 du code civil, Article 1589 du code civil, Article 1170 du code civil, Article 2276 du code civil, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un cédant a transféré une marque à une société en vertu d’un contrat du 20 décembre 2014 prévoyant un paiement échelonné et subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix. Le paiement final est intervenu le 19 décembre 2017. L’administration fiscale a imposé la plus-value de 1 452 650 euros au titre de 2017 et appliqué une majoration de 40 % pour manquement délibéré, le cédant n’ayant pas déclaré cette plus-value avant la date limite de dépôt des déclarations. Le cédant a contesté, arguant que la plus-value aurait dû être imposée en 2014, année prescrite, et que la majoration n’était pas justifiée. La cour a rejeté ces arguments, confirmant que la date de réalisation de la cession correspond au transfert de propriété, intervenu au paiement final en 2017, et que le manquement délibéré était établi par l’absence de déclaration et la connaissance du contrôle fiscal.
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