Jurisprudence
CAA de PARIS, 2ème chambre, 20/05/2026, 25PA01491, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Imposition des revenus présumés
📂 Fiscalité
🏷️ Imposition des revenus présumés
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Imposition des revenus présumés
Textes cités
Article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, Article 1758 du code général des impôts, Article L. 81 du livre des procédures fiscales, Article L. 82 C du livre des procédures fiscales, Article L. 101 du livre des procédures fiscales, Article L. 135 L du livre des procédures fiscales, Article L. 10 du livre des procédures fiscales, Article L. 12 du livre des procédures fiscales, Article 53 du code de procédure pénale, Article 75 du code de procédure pénale, Article 79 du code de procédure pénale, Article 222-34 du code pénal, Article 222-39 du code pénal, Article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un demandeur a été interpellé en possession de 167,80 kg de cannabis et d’armes entreposés dans un box. Condamné pour trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs, il a été imposé sur le fondement de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts pour les revenus présumés correspondant aux produits saisis et à une somme d’argent découverte au domicile de sa mère. L’administration a retenu une valeur vénale de 6,50 euros le gramme de cannabis. Le demandeur conteste cette imposition en arguant qu’il n’avait pas la libre disposition des biens, que la valeur devrait être répartie entre trois prévenus, que le prix du gramme est surévalué et que les pénalités de 80 % violeraient la Convention européenne des droits de l’homme. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, confirmée en appel.
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