Reconstitution du chiffre d’affaires par encaissements bancaires et charge de la preuve en taxation d’office

Lorsqu’une entreprise n’a pas présenté de comptabilité lors d’une vérification, l’administration peut procéder à une reconstitution du chiffre d’affaires à partir des encaissements bancaires (articles L. 66 et L. 68 du livre des procédures fiscales). La charge de la preuve du caractère exagéré des impositions incombe alors au contribuable (article L. 193). Une reconstitution comptable effectuée plusieurs années après le contrôle ne suffit pas à démontrer l’exagération des évaluations administratives. Le contribuable doit apporter des critiques précises et pertinentes sur les montants retenus, notamment en établissant que certains crédits ne seraient pas de nature professionnelle.

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Sans comptabilité présentée, l’administration peut reconstituer le chiffre d’affaires à partir des encaissements bancaires. La charge de preuve du caractère exagéré des impositions incombe au contribuable. Une reconstitution comptable effectuée plusieurs années après ne suffit pas à démontrer l’exagération. Le contribuable doit apporter des critiques précises sur les montants retenus.

Une entreprise de location de véhicules de rallye et son gérant ont contesté les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été assignés au titre des années 2014 et 2015. L’administration a procédé à une reconstitution du chiffre d’affaires à partir des encaissements bancaires, faute de présentation de comptabilité. Le tribunal administratif a rejeté les demandes de décharge. En appel, les contribuables ont soutenu que la méthode de reconstitution était radicalement viciée et ont produit de nouvelles factures. La cour a confirmé le rejet, estimant que la méthode était justifiée par l’absence de comptabilité et que les nouvelles factures ne démontraient pas l’exagération des impositions. Des dégrèvements partiels ont été prononcés en cours d’instance pour certaines charges d’assurance.

• Absence de déclarations fiscales malgré les mises en demeure régulièrement adressées.
• Absence de comptabilité présentée pendant la vérification fiscale.
• Crédits bancaires suffisamment rattachables à l’activité professionnelle contrôlée.
• Preuves précises établissant l’origine non professionnelle des encaissements retenus.
• Factures prouvant des prestations réelles, payées et engagées dans l’intérêt social.
• Amortissements effectivement constatés en comptabilité pour être fiscalement déductibles.
• Qualité d’associé unique et de gérant permettant de caractériser le maître de l’affaire.

• Procès-verbal de défaut de présentation de la comptabilité.
• Crédits relevés sur les comptes bancaires de la société et du dirigeant.
• Déclarations de TVA déposées et montant déclaré de 1 485 euros.
• Factures produites, dont 117 en appel, et vérification de leur paiement.
• Documents du liquidateur et relevés bancaires ne révélant aucun paiement à certains fournisseurs.
• Contrôle fiscal antérieur révélant une activité occulte et les antécédents du dirigeant.

La société reste redevable du surplus des cotisations d’impôt sur les sociétés, des rappels de TVA et des majorations, sauf dégrèvements déjà accordés. Le dirigeant demeure imposé sur les distributions occultes, tandis que l’État n’est pas condamné aux frais irrépétibles.

• Maintien des impositions supplémentaires après dégrèvements partiels.
• Maintien des rappels de TVA collectée et déductible.
• Imposition personnelle de 273 369 euros comme revenus distribués.
• Application des majorations pour défaut déclaratif ou manquement délibéré.
• Refus de remboursement des frais engagés contre l’État.

À faire

• Déposer toutes les déclarations fiscales dans les délais.
• Présenter une comptabilité complète lors du contrôle.
• Identifier l’origine professionnelle ou privée de chaque crédit bancaire.
• Conserver factures, paiements et preuves de livraison des biens.
• Documenter les dépenses engagées dans l’intérêt de l’entreprise.

À éviter

• Laisser sans réponse une proposition de rectification.
• Confondre comptes personnels et comptes professionnels sans justificatifs.
• Produire tardivement des factures déjà comptabilisées ou non payées.
• Réclamer des amortissements non constatés en comptabilité.
• Minorer la TVA malgré des encaissements importants et documentés.

La reconstitution du chiffre d’affaires par encaissements bancaires en l’absence de comptabilité

Lorsqu’un contribuable n’a pas présenté de comptabilité lors d’une vérification, l’administration peut reconstituer le chiffre d’affaires à partir des encaissements enregistrés sur les comptes bancaires professionnels et, le cas échéant, sur les comptes du dirigeant qualifiés de professionnels. Cette méthode, bien que fondée sur les encaissements plutôt que sur le rattachement des créances aux exercices (article 38 du code général des impôts), est justifiée par l’absence totale d’éléments comptables. Le contribuable ne peut la remettre en cause que s’il apporte une critique précise et pertinente du montant retenu, notamment en établissant que certains crédits ne seraient pas de nature professionnelle.

La charge de la preuve en matière de taxation d’office

Lorsque l’administration met en œuvre la procédure de taxation d’office (articles L. 66 et L. 68 du livre des procédures fiscales) en raison du défaut de dépôt de déclarations malgré une mise en demeure, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions incombe au contribuable (article L. 193). Une reconstitution comptable effectuée plusieurs années après le contrôle ne suffit pas à satisfaire cette charge. Le contribuable doit démontrer que les bases retenues par l’administration sont exagérées, ce qui suppose des éléments probants contemporains ou des justifications précises.

Les pénalités pour défaut de dépôt de déclaration malgré mise en demeure

Le défaut de dépôt d’une déclaration dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure entraîne l’application d’une majoration de 40 % (article 1728 du code général des impôts). Cette pénalité s’applique indépendamment de la bonne foi du contribuable et ne peut être écartée au motif que l’administration aurait adopté des positions différentes selon les exercices. Elle s’ajoute aux majorations pour manquement délibéré lorsque le montant déclaré est particulièrement faible au regard des encaissements effectués.

Article 38 du code général des impôts, Article 39 du code général des impôts, Article 111 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article 256 du code général des impôts, Article 266 du code général des impôts, Article 269 du code général des impôts, Article 271 du code général des impôts, Article 287 du code général des impôts, Article 1728 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article 47 de l’annexe II du code général des impôts, Article L. 55 du livre des procédures fiscales, Article L. 66 du livre des procédures fiscales, Article L. 68 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article R. 193-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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