Taxation d’office de revenus étrangers : recevabilité des données informatiques saisies et charge de la preuve du contribuable

L’administration fiscale peut utiliser des données informatiques saisies lors d’une perquisition régulière pour établir l’existence d’avoirs étrangers non déclarés, même si ces données proviennent de fichiers volés, dès lors qu’elles n’ont pas été obtenues dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge (article L. 16 du livre des procédures fiscales). Une fois établie l’existence d’avoirs à l’étranger, l’administration peut adresser une demande de justification et, en cas de réponse insuffisante, procéder à une taxation d’office des revenus reconstitués selon l’article 151 du code général des impôts. Le contribuable supporte alors la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions (article L. 193 du livre des procédures fiscales). Les copies numériques des fichiers saisis respectent les exigences de fiabilité fixées par les articles 1366 et 1379 du code civil si leur intégrité est garantie, sans que le contribuable ne doive apporter la preuve contraire.

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L’administration fiscale peut utiliser des données informatiques saisies lors d’une perquisition régulière pour établir l’existence d’avoirs étrangers non déclarés, même si provenant de fichiers volés, dès lors qu’elles n’ont pas été obtenues dans des conditions déclarées ultérieurement illégales. Une fois établie l’existence d’avoirs à l’étranger, l’administration peut adresser une demande de justification et procéder à une taxation d’office des revenus reconstitués.

Une contribuable conteste des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2007 à 2015, s’élevant à plus de 5,8 millions d’euros. L’administration fiscale a découvert, via des données informatiques saisies au domicile d’un ancien informaticien de la banque HSBC suisse, que le défunt époux de la contribuable détenait deux comptes bancaires en Suisse. Après une première procédure d’examen de situation fiscale personnelle clôturée sans rectification en 2010, l’administration a adressé une demande de justification en 2017 concernant les revenus de ces avoirs étrangers. Face aux réponses insuffisantes, elle a procédé à une taxation d’office en 2017, reconstituant les revenus selon la méthode légale. La contribuable soutient que la procédure est irrégulière, que les données informatiques ne sont pas fiables et que ses droits de la défense ont été violés.

• Réunir des éléments établissant la détention d’avoirs ou de revenus à l’étranger.
• Adresser une demande d’éclaircissements ou de justifications fondée sur l’article L. 16.
• Constater une réponse absente, insuffisante ou ne justifiant pas les avoirs concernés.
• Établir la régularité de l’origine et de la transmission des données exploitées.
• Vérifier l’absence de décision judiciaire déclarant illégales les conditions d’obtention des pièces.
• Établir des éléments incomplets ou inexacts pour écarter la garantie de l’article L. 50.
• Permettre au contribuable de présenter ses observations sur les bases et pénalités.

• Données informatiques saisies lors de la perquisition au domicile de l’ancien informaticien HSBC.
• Informations croisées sur l’état civil, la profession, l’adresse et la société Haziel Limited.
• Fiche de synthèse identifiant le défunt comme bénéficiaire de deux comptes suisses.
• Procès-verbaux des 2 septembre 2009 et 12 novembre 2010 sur les copies numériques.
• Arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2013 validant la régularité de la perquisition.

La contribuable reste redevable des cotisations supplémentaires, intérêts et majorations, et sa demande de décharge est rejetée. L’administration peut conserver les impositions dès lors que les données sont opposables et que la contribuable ne démontre ni erreur des fichiers ni exagération des bases.

• Maintien des impositions sur les revenus des avoirs étrangers
• Rejet de la demande de décharge et des frais irrépétibles
• Charge de prouver l’exagération transférée à la contribuable
• Possibilité pour l’administration d’utiliser les données saisies régulièrement
• Nécessité de documenter toute erreur de compte, de montant ou de période

À faire

• Conserver les demandes de justifications et propositions de rectification
• Vérifier les bases, périodes et modalités de calcul appliquées
• Produire des preuves bancaires contestant les avoirs ou leur bénéficiaire
• Documenter toute erreur de frappe, de virgule ou d’identification
• Présenter des observations précises dans les délais impartis

À éviter

• Se limiter à contester abstraitement la fiabilité des fichiers
• Invoquer une décision pénale non produite ou insuffisamment rapprochée
• Alléguer des erreurs sans commencement de preuve concret
• Omettre de répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications
• Contester uniquement l’accès aux fichiers sans viser directement les pénalités

La recevabilité des données informatiques saisies lors d’une perquisition régulière

Les données informatiques saisies au domicile d’un ancien informaticien lors d’une perquisition régulière peuvent être exploitées par l’administration fiscale pour établir l’existence d’avoirs étrangers, même si elles proviennent de fichiers volés. La circonstance que le tribunal correctionnel aurait estimé dans une autre affaire que les fichiers volés ne constituaient pas un élément de preuve suffisant n’établit pas que les données utilisées par l’administration auraient été recueillies dans des conditions déclarées ultérieurement illégales. L’administration n’est donc pas entravée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen lorsqu’elle se fonde sur de telles données pour engager une procédure de contrôle.

La fiabilité des copies numériques et la preuve de l’intégrité des données

Les copies numériques des fichiers saisis respectent les exigences fixées par les articles 1366 et 1379 du code civil dès lors que leur intégrité est garantie dans le temps. Le contribuable qui conteste la fiabilité de ces copies doit apporter des éléments suffisants établissant une erreur ou un dysfonctionnement lors des opérations de copie. La simple description du processus employé ou l’évocation de possibilités d’erreurs potentielles ne suffit pas à étayer une contestation. L’administration n’intervient pas dans la confection des données en se bornant à les exploiter et à les résumer dans une fiche de synthèse.

La charge de la preuve du caractère exagéré des impositions d’office

Lorsqu’une imposition a été établie d’office en application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du caractère exagéré de cette imposition incombe au contribuable en vertu de l’article L. 193 du même livre. Le contribuable qui ne conteste pas la méthode de calcul appliquée par l’administration sur le fondement de l’article 151 du code général des impôts doit apporter la preuve que les avoirs reconstitués n’ont pas existé ou ont disparu avant la période imposée. La simple allégation d’erreurs de frappe ou de virgule, sans commencement de preuve, ne satisfait pas à cette charge.

Article L. 16 du livre des procédures fiscales, Article L. 69 du livre des procédures fiscales, Article L. 50 du livre des procédures fiscales, Article L. 76 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article 151 du code général des impôts, Article 1363 du code civil, Article 1366 du code civil, Article 1379 du code civil, Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016, Article L. 101 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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