Licence de marque : l’accord fiscal franco-hongkongais

Les redevances versées à une société étrangère dépourvue d’installation professionnelle permanente en France relèvent, en principe, de l’article 182 B, I, b du code général des impôts, au taux de 33 1/3 % prévu au II. Cette imposition interne doit toutefois être articulée avec l’accord fiscal franco-hongkongais.

L’article 12 de cet accord plafonne à 10 % l’imposition française des redevances lorsque leur bénéficiaire effectif est résident de Hong Kong. La qualité de résident dépend de l’article 4 et du protocole, notamment de l’assujettissement à l’impôt en raison du siège, de la direction ou d’un critère analogue.

La cour juge que l’exonération des revenus de source étrangère ne suffit pas à exclure la résidence fiscale, dès lors que la société reste assujettie à Hong Kong pour ses revenus de source hongkongaise. L’administration devait également établir l’exercice d’activités dans une zone franche ou sous un régime offshore, ce qu’elle n’a pas fait.

La déclaration de société dormante, l’absence d’activité locale et l’absence de bénéfices ne démontrent pas davantage la perte de la résidence fiscale. Le taux conventionnel de 10 % demeure donc applicable aux redevances concernées.

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Les redevances versées à une société étrangère peuvent bénéficier du taux conventionnel de 10 % prévu par l’accord franco-hongkongais si le bénéficiaire effectif est résident de Hong Kong. L’exonération des revenus de source étrangère ne suffit pas à exclure cette résidence lorsque la société demeure assujettie à l’impôt pour ses revenus locaux. L’absence d’activité ou de bénéfices ne démontre pas davantage sa perte.

Une société française exerçant une activité de distribution et de dépannage a conclu avec une société établie à Hong Kong un contrat de franchise et de licence de marques portant sur la distribution de produits et services, l’usage de marques et la transmission de méthodes et de savoir-faire. Elle versait à ce titre des redevances mensuelles de 3 800 euros.

À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration a substitué au taux conventionnel de 10 % le taux de 33 1/3 % de retenue à la source, en estimant que la société hongkongaise n’était pas résidente au sens de l’accord fiscal franco-hongkongais. Elle s’est fondée sur l’exonération des revenus étrangers, l’absence d’activité locale et la déclaration de société dormante.

Le tribunal administratif a déchargé la société française des impositions supplémentaires. Le ministre a relevé appel de ce jugement.

• Vérifier l’absence d’installation professionnelle permanente en France
• Qualifier les sommes versées de redevances de propriété industrielle ou commerciale
• Identifier le bénéficiaire effectif des redevances
• Établir l’assujettissement du bénéficiaire à l’impôt à Hong Kong
• Distinguer l’exonération des revenus étrangers d’un régime offshore
• Apporter la preuve d’une activité en zone franche pour exclure l’accord
• Ne pas déduire la perte de résidence d’une simple déclaration dormante

• Contrat de franchise et de licence de marques
• Versements mensuels de redevances de 3 800 euros
• Siège social de la société bénéficiaire situé à Hong Kong
• Assujettissement aux revenus de source hongkongaise
• Réponse de l’administration fiscale hongkongaise du 4 août 2020
• Absence de preuve d’une zone franche ou d’un régime offshore

La société française conserve le bénéfice du taux conventionnel de 10 % sur les redevances versées. L’administration ne peut appliquer le taux interne de 33 1/3 % sans établir que la société bénéficiaire ne remplit pas les critères conventionnels de résidence.

• Maintien de la retenue à la source au taux de 10 %
• Exclusion des compléments de retenue fondés sur le taux de 33 1/3 %
• Prise en compte de l’assujettissement territorial à Hong Kong
• Vérification documentaire du contrat et du bénéficiaire effectif
• Établissement précis d’un éventuel régime offshore par l’administration

À faire

• Conserver le contrat de franchise et de licence
• Documenter les redevances et leurs modalités de paiement
• Obtenir les éléments relatifs à la résidence fiscale hongkongaise
• Vérifier l’assujettissement aux revenus de source hongkongaise
• Analyser les stipulations conventionnelles applicables aux redevances

À éviter

• Appliquer automatiquement le taux interne de 33 1/3 %
• Assimiler une exonération étrangère à un régime offshore
• Déduire la non-résidence d’une déclaration de société dormante
• Négliger la preuve du bénéficiaire effectif
• Omettre de contrôler l’absence d’installation professionnelle en France

La retenue à la source des redevances

nL’article 182 B, I, b du code général des impôts soumet à retenue à la source les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale versés à un bénéficiaire sans installation professionnelle permanente en France. Le II fixe le taux à 33 1/3 %. Les redevances de franchise et de licence de marques entraient dans ce champ au regard de la loi fiscale.n

La résidence fiscale au sens de l’accord franco-hongkongais

nL’article 12 de l’accord plafonne à 10 % l’impôt français sur les redevances lorsque leur bénéficiaire effectif est résident de Hong Kong. Selon l’article 4 et le protocole, l’assujettissement à Hong Kong en raison du siège ou d’un critère analogue suffit. L’exonération des revenus étrangers ne caractérise pas, à elle seule, un régime offshore excluant le bénéfice de l’accord.n

La société dormante et la qualité de résidente fiscale

nLa déclaration de société dormante, l’absence d’activité locale et l’absence de bénéfices ne prouvent pas que la société n’est plus assujettie à l’impôt à Hong Kong en raison de sa résidence ou de son siège de direction. Ces éléments ne suffisaient donc pas à écarter sa qualité de résidente fiscale ni le taux conventionnel.

Article 182 B du Code général des impôts, Article 92 du Code général des impôts, Articles L. 623-1 à L. 623-35 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 761-1 du Code de justice administrative

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