Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Environnement / Déchets

🏷️ urgence

Une association de protection de la nature a demandé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d’un arrêté ministériel autorisant, pour la saison 2026-2027, un quota de prélèvements de tourterelles des bois supérieur à zéro en France métropolitaine.

Elle invoquait l’urgence, l’état de conservation de l’espèce, la dégradation de son habitat et la brièveté de la période de chasse. Elle contestait également la consultation du public, la compatibilité du quota avec les règles européennes et environnementales ainsi que le respect du principe de précaution.

La ministre et la Fédération nationale des chasseurs concluaient au rejet. La juridiction admet l’intervention de cette dernière, puis estime que l’atteinte significative à la conservation de l’espèce n’est pas établie. Elle relève que l’appréciation doit être effectuée à l’échelle de l’ensemble de l’aire migratoire et que plus de 66 % du quota avait déjà été prélevé. La demande de suspension est rejetée sans examen du doute sérieux.

Ouverture dans un nouvel onglet