Jurisprudence
CAA de NANTES, 4ème chambre, 11/09/2026, 25NT01715, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de NANTES
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
interdiction de retour
Textes cités
Article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant, article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant, Article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 613-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Résumé
Une ressortissante comorienne, entrée en France en 2020, a vu sa demande d’asile puis sa demande de réexamen rejetées. Elle vivait depuis janvier 2023 avec le père de son enfant né en France en 2021 et invoquait notamment sa vie familiale, son suivi psychiatrique et les risques encourus en cas de retour.
Le préfet a refusé son titre de séjour, prononcé une obligation de quitter le territoire français, fixé le pays de renvoi et pris une interdiction de retour de six mois. Le tribunal administratif a rejeté son recours.
En appel, la cour annule ce jugement pour omission de réponse à un moyen, puis statue elle-même. Elle rejette toutefois les contestations dirigées contre l’arrêté, ainsi que les demandes d’injonction et de frais.
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