Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Procédure

🏷️ pourvoi en cassation

Une victime a demandé au tribunal administratif l’indemnisation des préjudices subis après une chute à bicyclette sur une promenade d’Angers, en recherchant la responsabilité solidaire du département de Maine-et-Loire, de Voies navigables de France et de la commune d’Angers.

Le tribunal administratif a retenu la responsabilité du département, ordonné une expertise et accordé une provision. Saisie par le département, la cour administrative d’appel a réduit à 50 % la part d’indemnité mise à sa charge.

La victime et le département ont formé chacun un pourvoi en cassation. La victime contestait la réduction fondée sur sa faute d’inattention. Le département critiquait notamment la qualification du chemin, le manquement à l’entretien normal, l’effet exonératoire de la faute de la victime et le rejet de son appel en garantie contre la commune. Le Conseil d’État n’a admis que les conclusions relatives à cet appel en garantie.

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