Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 26 juin 2026, RG n° 24/01075
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Résolution de contrat
Textes cités
Article 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1224, Article 328, Article 1582 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1603 du Code civil, Article 1610 du Code civil, Article 561 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 369 du Code de procédure civile, Article L.622-21 du Code de commerce, Article L.631-14 du Code de commerce, Article L.622-17, Article 381 du Code de procédure civile
Résumé
Une société spécialisée dans la désinfection a conclu un contrat avec une autre société pour la commercialisation d’un produit de désinfection par UV-C. Suite à des retards de livraison, la société acheteuse a annulé les commandes et demandé le remboursement des acomptes versés. La société désinfectante a été assignée en justice, puis mise en redressement puis liquidation judiciaire. Le tribunal a prononcé la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société désinfectante, condamnant cette dernière à rembourser les sommes versées et à payer des indemnités. La société désinfectante a interjeté appel, contestant la résolution du contrat et la recevabilité de l’intervention du liquidateur judiciaire. Le liquidateur a également formé appel incident. La cour a constaté l’interruption de l’instance en raison de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société désinfectante et renvoyé l’examen à une audience ultérieure.
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