Cession des droits sur des photographies et vidéos réalisées par le salarié

L’assignation en contrefaçon doit permettre une identification claire et précise des œuvres revendiquées ainsi que des caractéristiques originales qui fondent la protection. En l’espèce, la demanderesse a produit un bordereau listant 82 photographies regroupées par séries avec une description circonstanciée, ainsi que des vidéos communiquées par clé USB, ce qui a été jugé suffisant pour individualiser les œuvres. La simple description en bloc n’entraîne pas la nullité de l’assignation dès lors que les caractéristiques originales sont explicitées et que le défendeur peut organiser sa défense. L’exigence d’explicitation vise à permettre un débat contradictoire loyal et pertinent, sans imposer une preuve prématurée de l’originalité. La nullité de l’assignation pour défaut d’identification des œuvres ou des faits de contrefaçon est donc écartée lorsque les pièces communiquées permettent d’appréhender la matérialité des œuvres et les actes reprochés.

L’assignation en contrefaçon doit identifier clairement les œuvres et leurs caractéristiques originales. La demanderesse a produit un bordereau listant 82 photographies avec descriptions et des vidéos, suffisant pour individualiser les œuvres. La description en bloc n’entraîne pas la nullité si les caractéristiques sont explicitées et la défense possible. L’exigence vise un débat contradictoire loyal, sans preuve prématurée. La nullité est écartée lorsque les pièces permettent d’appréhender la matérialité des œuvres et les actes reprochés.

Une ancienne salariée d’une société de marketing assigne son ancien employeur en contrefaçon de droits d’auteur, contestant la cession des droits sur des photographies et vidéos réalisées dans le cadre de son contrat de travail. La société défenderesse demande l’annulation de l’assignation pour défaut d’identification précise des œuvres revendiquées et d’explication des faits de contrefaçon, ainsi que la déclaration d’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir. Elle sollicite également le rejet des demandes de la salariée et la condamnation de celle-ci aux frais de justice. La salariée demande le rejet des demandes de la société. Le litige porte sur la recevabilité de l’assignation, la qualité à agir, et les moyens de défense. L’incident a été plaidé et mis en délibéré.

• Validité de l’assignation malgré contestation sur l’identification des œuvres revendiquées
• Rejet de la nullité de l’assignation pour vice de forme
• Rejet de la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir, renvoi au juge du fond si nécessaire
• Rejet des demandes de la société JNPR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
• Condamnation de Mme [L] [F] à payer des sommes au titre de l’article 700 et aux dépens
• Prise en compte des moyens développés dans les conclusions notifiées
• Délibéré après audience d’incident

• Assignation du 20 novembre 2025
• Constat de commissaire de justice du 25 juin 2025 avec 720 captures d’écran
• Pièces n°4 et 8 identifiant les photographies revendiquées
• Clé USB contenant les vidéos communiquées (pièce n°10)
• Conclusions notifiées par RPVA les 7 avril 2026 et 10 mars 2026
• Audience du 16 mai 2026

La société JNPR conteste la recevabilité de l’action en contrefaçon de Mme [L] [F] pour défaut d’identification des œuvres et de qualité à agir, tandis que Mme [L] [F] demande le rejet des demandes de JNPR. Le juge de la mise en état doit statuer sur la nullité de l’assignation et la fin de non-recevoir, avec un débat contradictoire à venir.

• Demande d’annulation de l’assignation pour défaut d’identification
• Contestations sur la qualité à agir de Mme [L] [F]
• Rejet des demandes de Mme [L] [F] par JNPR
• Condamnation possible aux dépens et article 700
• Débat contradictoire à venir sur le fond

À faire

• Identifier précisément les œuvres revendiquées.
• Fournir un exposé clair des faits de contrefaçon.
• Respecter les délais de notification des conclusions.
• Présenter les pièces justificatives en annexe.
• Assurer la régularité de l’assignation.

À éviter

• Ne pas omettre les caractéristiques originales des œuvres.
• Éviter les descriptions vagues ou générales.
• Ne pas ignorer les moyens de défense de la partie adverse.
• Ne pas retarder la communication des pièces.
• Ne pas négliger les règles de procédure civile.

Quel régime de nullité de l’assignation le juge retient-il au regard de l’article 56 du code de procédure civile et des articles 112, 114 et 115 du même code ?

L’article 56 du code de procédure civile impose, à peine de nullité, que l’assignation contienne notamment un exposé des moyens en fait et en droit et la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée, dans un bordereau annexé. Le juge précise que la nullité encourue sur ce fondement n’entre pas dans les cas limitativement prévus par l’article 117 du code de procédure civile et relève donc du régime de la nullité pour vice de forme défini aux articles 112 et suivants.

En vertu des articles 112, 114 et 115, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si la loi la prévoit expressément ou en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public, et à condition que la partie qui l’invoque démontre le grief causé par l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité est en outre couverte si la partie qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, présenté des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité, ou si l’acte est ultérieurement régularisé sans laisser subsister de grief.

Le juge rappelle également qu’en matière de droit d’auteur, l’auteur jouit d’un droit de propriété incorporelle du seul fait de la création (art. L.111-1 et L.112-1 du code de la propriété intellectuelle), mais qu’il lui appartient, lorsque l’existence de ce droit est contestée, de définir et expliciter les contours de l’originalité alléguée, afin de permettre un débat contradictoire effectif, sans que le juge puisse suppléer sa carence.

Quelles exigences d’identification des œuvres et d’explicitation de l’originalité le juge impose-t-il pour apprécier la validité de l’assignation en contrefaçon de droits d’auteur ?

Le juge rappelle que, si la protection d’une œuvre de l’esprit est acquise sans formalité, il appartient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur contesté de définir et expliciter les éléments d’originalité qu’il allègue. Cette exigence découle du principe de la contradiction (article 16 du code de procédure civile), qui impose que le défendeur puisse connaître précisément les caractéristiques qui fondent l’atteinte qui lui est imputée et apporter la preuve de l’absence d’originalité.

Le juge précise qu’une combinaison d’éléments connus ou naturels peut être protégée, à condition que la description soit suffisamment précise pour limiter le monopole à une combinaison déterminée, sans l’étendre à un genre insusceptible d’appropriation. Il distingue nouveauté et originalité, cette dernière supposant une dimension subjective liée à l’expression de la personnalité de l’auteur.

Il souligne que l’exigence d’explicitation concerne la détermination de la demande et non la preuve de son bien-fondé : expliciter n’est pas prouver, mais rendre clair et précis l’objet de la protection revendiquée, afin d’éviter que le demandeur n’ajuste l’assiette de ses droits aux moyens de défense.

Comment le juge apprécie-t-il l’identification des œuvres photographiques et audiovisuelles revendiquées au regard des griefs de nullité ?

Le juge examine d’abord la pièce 4, constituée de reproductions de photographies sur huit pages. Il constate que ces photographies peuvent être identifiées comme celles revendiquées, même si elles ne sont pas individualisées par des références, ce qui rend le débat judiciaire « malaisé » mais non impossible.

S’agissant des œuvres audiovisuelles, l’assignation faisait référence à une pièce 5 présentée initialement comme des « captures d’écran d’interviews ou articles de presse reproduisant les photographies litigieuses ». Dans le cadre de l’incident, le bordereau qualifie désormais cette pièce 5 de vidéos réalisées par la demanderesse, et le dossier de plaidoirie comporte une clé USB référencée comme pièce 5 contenant quatre fichiers vidéo.

Le juge relève que, même si la matérialité des vidéos ne pouvait être appréhendée au stade de l’assignation, la communication ultérieure de la clé USB permet désormais d’identifier les œuvres audiovisuelles revendiquées. Il constate par ailleurs que la pièce 10 (constat de commissaire de justice) ne permet pas d’identifier les vidéos et est inopérante à cet égard.

En définitive, le juge considère que, malgré des difficultés et une présentation imparfaite, l’identification des œuvres photographiques et vidéo est possible, de sorte que la nullité de l’assignation ne peut être prononcée pour défaut d’identification des œuvres.

Quels éléments déterminants conduisent le juge à écarter la nullité de l’assignation pour défaut d’identification des actes de contrefaçon et d’explicitation de l’originalité ?

Le juge relève que l’assignation décrit les actes de contrefaçon reprochés sur plusieurs pages (de la page 11 à la page 26), en renvoyant notamment à un constat de commissaire de justice. Il estime que cette description permet d’identifier les reproductions litigieuses et que la discussion sur l’effectivité des reproductions relève du débat au fond.

Concernant l’originalité, le juge constate que la demanderesse décrit et explicite les contours de l’originalité alléguée à partir de la page 35 de l’assignation, pour les séries photographiques comme pour les vidéos. Il considère que l’appréciation du caractère utile et suffisant des caractéristiques originales invoquées relève du fond, y compris lorsque ces caractéristiques sont présentées par « blocs » de photographies, dès lors qu’il pourra être débattu de leur application à chaque œuvre.

Ainsi, le juge distingue clairement les exigences de détermination de la demande (identification des œuvres et des caractéristiques originales alléguées) de la preuve de leur originalité. Constatant que les premières sont remplies, même imparfaitement, il rejette la demande de nullité de l’assignation.

Comment le juge traite-t-il la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir dans le cadre de ses pouvoirs de juge de la mise en état ?

La défenderesse soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la demanderesse en contrefaçon de droits d’auteur. La demanderesse soutient que ces moyens relèvent du fond ou, à titre subsidiaire, demande le renvoi de cette fin de non-recevoir au juge du fond sur le fondement de l’article 789, 6° du code de procédure civile.

Le juge de la mise en état décide de ne pas trancher lui-même cette fin de non-recevoir et renvoie son examen à la formation de jugement. Il exerce ainsi la faculté de réserver au juge du fond l’appréciation d’une fin de non-recevoir qui implique l’examen de questions étroitement liées au fond du droit, notamment la qualité de la demanderesse à revendiquer les droits d’auteur en cause.

Selon quels critères le juge statue sur les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile dans cet incident ?

Après avoir rejeté la demande de nullité de l’assignation et renvoyé la fin de non-recevoir au fond, le juge examine les demandes d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il indique qu’« par mesure d’équité », les demandes formées de part et d’autre sur ce fondement sont rejetées. L’équité est ainsi le critère déterminant retenu pour refuser d’allouer une indemnité au titre des frais irrépétibles, malgré le rejet de la demande de nullité de la défenderesse et l’absence de décision sur la fin de non-recevoir.

Le juge réserve par ailleurs les dépens et renvoie l’affaire à une audience ultérieure de mise en état pour la poursuite de la procédure au fond.

Article 6 du code de procédure civile, Article 15 du code de procédure civile, Article 56 du code de procédure civile, Article 768 du code de procédure civile

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