Jurisprudence
CAA de LYON, 6ème chambre, 23/07/2026, 25LY02886, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de LYON
📂 Propriété intellectuelle
🏷️ preuve du plagiat
📂 Propriété intellectuelle
🏷️ preuve du plagiat
Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Propriété intellectuelle
Sous-catégorie
preuve du plagiat
Textes cités
Article R. 811-1 du code de l’éducation, Article R. 811-10 du code de l’éducation, Article R. 811-11 du code de l’éducation, Article R. 811-21 du code de l’éducation, Article R. 811-22 du code de l’éducation, Article R. 811-23 du code de l’éducation, Article R. 811-24 du code de l’éducation, Article R. 811-26 du code de l’éducation, Article R. 811-27 du code de l’éducation, Article R. 811-29 du code de l’éducation, Article R. 811-30 du code de l’éducation, Article R. 811-31 du code de l’éducation, Article R. 811-33 du code de l’éducation, Article R. 811-36 du code de l’éducation, Article R. 811-37 du code de l’éducation, Article R. 811-39 du code de l’éducation, Article R. 811-40 du code de l’éducation, Article R. 811-41 du code de l’éducation, Article R. 811-42 du code de l’éducation, Article L. 741-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 41 de la loi du 29 juillet 1881
Résumé
Une étudiante inscrite en cinquième année à l’Institut d’études politiques de Grenoble a remis un mémoire en octobre 2020. La commission de discipline lui a reproché des emprunts importants à plusieurs publications et sites internet sans citations ni références, ainsi que des comportements ayant perturbé deux épreuves d’examen en janvier 2020.
Après instruction, la commission de discipline a prononcé son exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pendant cinq ans. Le tribunal administratif a rejeté son recours. En appel, elle invoquait notamment la méconnaissance des droits de la défense, l’irrégularité de la composition de la commission, l’absence de preuve du plagiat et le caractère disproportionné de la sanction.
La cour a confirmé le rejet, retenu la matérialité des fautes et ordonné la suppression de plusieurs passages injurieux, outrageants ou diffamatoires de la requête.
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