Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON

📂 Médecine

🏷️ perte de chance

Un patient a ressenti une douleur au bras gauche après avoir manipulé un évier. Trois jours plus tard, il s’est présenté aux urgences d’un centre hospitalier. L’examen clinique n’a pas permis de diagnostiquer la rupture du tendon distal du biceps brachial, révélée par une échographie prescrite ensuite par le médecin traitant.

Deux expertises ont conclu au caractère incomplet de la prise en charge. Le patient, agent public employé par plusieurs collectivités, a recherché la responsabilité de l’établissement et l’indemnisation de ses préjudices. La caisse primaire d’assurance maladie a demandé le remboursement de ses débours.

La juridiction a relevé l’irrégularité du premier jugement, faute de mise en cause des employeurs publics et de la caisse des dépôts et consignations. Après évocation, elle a retenu une faute hospitalière et une perte de chance évaluée à 60 %. Elle a écarté les pertes de gains professionnels, mais indemnisé plusieurs préjudices corporels et professionnels.

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