Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Procédure

🏷️ erreur matérielle

Une personne victime d’un accident de motocyclette, représentée par une tutrice, a demandé l’indemnisation de ses préjudices au département responsable de la route, ainsi qu’une expertise et une provision.

Après le rejet de la demande en première instance, la juridiction d’appel a annulé le jugement, accordé une provision et ordonné une expertise médicale avant de statuer définitivement.

Le département a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt avant-dire droit. Le Conseil d’État a d’abord refusé son admission comme tardive. Le département a ensuite demandé la rectification de cette ordonnance. Le Conseil d’État constate que le délai de cassation n’était pas expiré et renvoie le pourvoi à la procédure d’admission.

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