Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON

📂 Procédure

🏷️ Sursis à exécution

Un motard a été victime d’un accident dans une rue relevant d’une métropole. Il estimait que l’accident résultait d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public et qu’aucune faute ne pouvait lui être reprochée.

Le tribunal administratif a retenu la responsabilité de la métropole après examen, notamment, d’une expertise médicale. Il lui a accordé 78 029,75 euros au titre de ses préjudices ainsi que 1 500 euros au titre des frais de justice.

La métropole a fait appel et a demandé le sursis à exécution de ces condamnations, en invoquant le risque d’insolvabilité du bénéficiaire. Celui-ci, ancien salarié devenu inapte à son emploi puis licencié, avait perçu des indemnités journalières et créé une entreprise individuelle. La caisse primaire d’assurance maladie a demandé le rejet de la requête et le versement d’une somme au titre des frais irrépétibles.

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