Jurisprudence
CAA de NANTES, 5ème chambre, 22/07/2026, 25NT00715, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de NANTES
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Recevabilité
Textes cités
Article L. 9 du code de justice administrative, Article R. 421-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 714 du code civil, Article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Directive 2006/123 du 12 décembre 2006
Résumé
Une société exploitant une activité maritime a demandé au préfet maritime de procéder directement à l’enregistrement de navires participant à une manifestation nautique et, subsidiairement, d’imposer à l’organisateur un enregistrement gratuit selon les seules conditions prévues par l’arrêté.
Le préfet a répondu que sa compétence se limitait à l’adoption des mesures réglementaires encadrant la manifestation et que celles-ci n’étaient pas encore arrêtées. La société a contesté ce courrier devant le tribunal administratif, puis a fait appel du rejet de sa demande.
La cour a requalifié la contestation en recours contre ce courrier explicite et a jugé qu’il ne constituait pas une décision faisant grief. Elle a également refusé les frais demandés par l’organisateur, simple observateur et non partie à l’instance.
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