Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Médecine

🏷️ pourvoi en cassation

Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l’ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre une praticienne devant la chambre disciplinaire de première instance. Celle-ci lui a infligé la radiation du tableau de l’ordre.

La chambre disciplinaire nationale a rejeté l’appel et fixé la prise d’effet de la sanction au lendemain de la notification de sa décision. La praticienne a alors formé un pourvoi en cassation et demandé le sursis à exécution, en invoquant notamment des erreurs de droit, une dénaturation des pièces, une insuffisance de motivation et la disproportion de la sanction.

Le Conseil d’État n’a admis aucun moyen sérieux. La demande de sursis est devenue sans objet. Les demandes formées au titre des frais irrépétibles ont été rejetées.

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