Exonération de TVA à l’exportation : la vente à un acheteur français ne suffit pas

L’article 262 du code général des impôts exonère les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, ou pour son compte, en dehors de l’Union européenne. Cette exonération suppose que la livraison réalisée au profit de l’acquéreur concerné constitue elle-même une exportation. L’expédition ultérieure des biens vers un pays tiers au profit des clients de l’acquéreur français ne suffit donc pas à qualifier d’exportation la vente initiale.

Le Conseil d’État juge que les ventes facturées à une société établie en France ne peuvent être exonérées lorsque les documents d’accompagnement désignent comme destinataires des tiers, clients de cette société, et non l’acquéreur français. L’erreur de droit commise par la cour administrative d’appel justifie l’annulation de sa décision et le règlement de l’affaire au fond sur le fondement de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

La société ne pouvait davantage invoquer l’instruction administrative sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dès lors qu’elle n’avait pas placé les opérations sous le régime interprété par cette instruction. Les conditions de la franchise prévue par l’article 275 du code général des impôts n’étant pas remplies, les rappels de TVA sont maintenus. La demande de sursis à exécution est devenue sans objet en raison du jugement rendu sur le pourvoi, conformément à l’article R. 821-5 du code de justice administrative.

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L’exonération prévue par l’article 262 du code général des impôts suppose que la livraison à l’acquéreur constitue elle-même une exportation. L’expédition ultérieure des biens aux clients de l’acquéreur français ne suffit pas. Les ventes facturées à cette société ne sont donc pas exonérées. Les rappels de TVA sont maintenus, faute de remplir également les conditions de la franchise prévue par l’article 275.

Une société exploitant un domaine viticole a vendu des bouteilles de vin à une société établie en France pendant la période contrôlée. Les factures mentionnaient le régime de franchise de TVA prévu par l’article 275 du code général des impôts, mais les conditions de ce régime n’étaient pas réunies, l’acheteur ne disposant pas des contingents requis.

Le vendeur soutenait que les marchandises, expédiées en Chine pour le compte de l’acheteur, constituaient des exportations exonérées de TVA. Les documents administratifs d’accompagnement le désignaient comme expéditeur, mais mentionnaient comme destinataires les clients chinois de l’acheteur français.

Après une décharge partielle prononcée en appel, le ministre s’est pourvu en cassation. Le Conseil d’État a annulé l’arrêt d’appel, jugé que les ventes à l’acheteur français n’étaient pas des exportations exonérées et confirmé le rejet de la demande de décharge.

• Identifier l’acquéreur mentionné sur les factures de livraison.
• Vérifier que les biens sont expédiés hors de l’Union européenne à cet acquéreur.
• Comparer l’acquéreur facturé avec les destinataires des documents d’accompagnement.
• Établir que l’opération relève effectivement de l’article 262 du CGI.
• Respecter les conditions du régime de franchise prévu par l’article 275 du CGI.
• Appliquer effectivement l’instruction administrative invoquée sur le fondement de l’article L. 80 A.

• Factures libellées au nom de l’acheteur établi en France.
• Documents administratifs désignant le vendeur comme expéditeur.
• Documents administratifs mentionnant comme destinataires les clients étrangers de l’acheteur.
• Absence de contingents d’achats en franchise pour les années 2016 et 2017.

La société venderesse ne bénéficie pas de l’exonération de TVA pour les ventes facturées à l’acheteur français, même lorsque les marchandises sont expédiées directement à ses clients étrangers. L’administration conserve les rappels de TVA, tandis que l’État n’est pas condamné au titre des frais irrépétibles.n

• Maintien des rappels de TVA correspondant aux ventes concernées.
• Exclusion de l’exonération d’exportation fondée sur l’article 262 du CGI.
• Impossibilité d’invoquer une franchise non couverte par les contingents requis.
• Vérification nécessaire de la concordance entre factures et documents d’exportation.
• Absence de remboursement des frais irrépétibles par l’État.

À faire

• Identifier précisément l’acquéreur figurant sur chaque facture.
• Comparer les destinataires douaniers avec les acquéreurs facturés.
• Vérifier les conditions du régime de l’article 275 du CGI.
• Conserver les documents d’accompagnement et justificatifs d’expédition.
• Contrôler l’application effective de toute instruction fiscale invoquée.

À éviter

• Assimiler une expédition à l’étranger à une exportation automatique.
• Facturer en exonération lorsque l’acquéreur est établi en France.
• Invoquer des clients étrangers non désignés comme acquéreurs.
• Utiliser la franchise sans vérifier les contingents disponibles.
• Se prévaloir d’une instruction administrative non appliquée.

L’exonération des livraisons exportées hors de l’Union européenne

nL’article 262, I, 1° du code général des impôts vise les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, ou pour son compte, en dehors de l’Union européenne. Le Conseil d’État précise que l’expédition des biens vers des clients étrangers de l’acquéreur français ne transforme pas la vente initiale en exportation exonérée.n

La désignation de l’acquéreur dans les documents d’exportation

nLes documents administratifs mentionnaient le vendeur comme expéditeur, mais désignaient comme destinataires des tiers, clients de l’acquéreur français. Cette discordance excluait que les biens aient été expédiés à l’acquéreur hors de l’Union européenne. La vente facturée à ce dernier restait donc soumise à la TVA.n

L’invocabilité d’une instruction fiscale non appliquée

nSur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le vendeur ne pouvait invoquer l’instruction administrative du 19 mai 2008, puisqu’il n’avait pas appliqué le régime qu’elle concernait. L’absence de contingents d’achats en franchise excluait par ailleurs le bénéfice de l’article 275 du code général des impôts.

Article 262 du Code général des impôts, Article 275 du Code général des impôts, Article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, Article L. 821-2 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article R. 821-5 du Code de justice administrative

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