Non-lieu à statuer après la fin d’une injonction prononcée en référé administratif

Le Conseil d’État constate qu’une ordonnance ultérieure, rendue sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, a mis fin à l’injonction ordonnée par le juge des référés. Le pourvoi dirigé contre cette injonction a donc perdu son objet : il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à son annulation.

Les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. La juridiction refuse ainsi d’allouer la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, compte tenu des circonstances de l’espèce.

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Une ordonnance ultérieure, rendue sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, ayant mis fin à l’injonction contestée, le pourvoi dirigé contre celle-ci a perdu son objet. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à son annulation. Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code sont rejetées.

Une propriétaire a saisi le juge des référés du tribunal administratif afin d’obtenir le rétablissement d’un accès à une parcelle située à Villeneuve-lès-Maguelone, sous astreinte. Le juge des référés a accueilli cette demande par une ordonnance du 9 mars 2026.

La métropole concernée a formé un pourvoi devant le Conseil d’État pour obtenir l’annulation de cette ordonnance et le versement d’une somme au titre des frais de procédure. Toutefois, saisi ultérieurement sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, le juge des référés a mis fin à l’injonction initiale par une ordonnance du 30 avril 2026.

Le Conseil d’État en déduit que le pourvoi est devenu sans objet. Il refuse également d’accorder à la métropole la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du même code.

• Existence d’un pourvoi dirigé contre une ordonnance d’injonction.
• Intervention postérieure d’une ordonnance rendue sur le fondement de l’article L. 521-4.
• Fin de l’injonction faisant l’objet du recours.
• Disparition de l’objet des conclusions en annulation.
• Appréciation distincte des demandes fondées sur l’article L. 761-1.

• Ordonnance initiale du juge des référés du 9 mars 2026.
• Ordonnance du 30 avril 2026 mettant fin à l’injonction.
• Pourvoi et mémoires enregistrés devant le Conseil d’État.

La métropole n’obtient pas l’examen au fond de son pourvoi, l’injonction ayant cessé d’exister avant que le Conseil d’État statue. La demande de remboursement des frais de procédure est également rejetée.

• Constat de non-lieu sur les conclusions en annulation.
• Absence de contrôle au fond de l’ordonnance initiale.
• Fin de l’injonction résultant de l’ordonnance ultérieure.
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1.

À faire

• Vérifier les mesures intervenues après le dépôt du pourvoi.
• Identifier toute ordonnance rendue sur le fondement de l’article L. 521-4.
• Établir précisément si l’injonction a pris fin.
• Actualiser les conclusions selon l’objet subsistant du recours.
• Motiver séparément toute demande au titre de l’article L. 761-1.

À éviter

• Maintenir une demande d’annulation devenue sans objet.
• Ignorer une ordonnance ultérieure mettant fin à l’injonction.
• Confondre disparition de l’objet et examen de la légalité initiale.
• Présenter automatiquement une demande de frais irrépétibles.
• Omettre l’analyse des circonstances propres à la demande de frais.

Le non-lieu à statuer en cas de perte d’objet du pourvoi

Les conclusions dirigées contre une injonction deviennent sans objet lorsque, postérieurement à l’introduction du pourvoi, une ordonnance rendue sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative met fin à cette injonction. Le Conseil d’État ne statue alors pas sur la légalité de l’ordonnance initiale.

Les frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1

Le Conseil d’État rejette les conclusions tendant à mettre à la charge de la partie adverse une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il relève qu’il n’y a pas lieu d’y faire droit dans les circonstances de l’espèce.

Article L. 521-3 du code de justice administrative, Article L. 521-4 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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