Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Metz

📂 Consommation

🏷️ obligation de délivrance

Un acheteur a commandé auprès de la SARL G une cuisine équipée, hors appareils électroménagers, pour 12 419,14 euros. Après la pose, il a adressé une mise en demeure demandant la livraison d’un élément manquant, la réparation ou le remplacement d’une porte de lave-vaisselle et le réglage de différents éléments.

Le vendeur a proposé l’intervention de son service après-vente. L’acheteur a ensuite demandé la résolution du contrat, la restitution du prix et des dommages-intérêts, en invoquant des retards, dysfonctionnements et malfaçons.

Le vendeur a soutenu que la pose avait été réalisée dans le délai prévu, que l’acheteur avait signé un certificat de fin de travaux et que les réserves avaient été levées lors d’une intervention ultérieure. Il a sollicité une indemnisation pour procédure abusive.

Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes indemnitaires et la résolution. L’acheteur a été condamné aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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