Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Caen

📂 Immobilier

🏷️ Indemnité d’immobilisation

La SCI TL IMMO, propriétaire d’un bâtiment industriel, a consenti à la SCI SOMA une promesse unilatérale de vente au prix de 300 000 euros, assortie d’une indemnité d’immobilisation de 30 000 euros et de plusieurs conditions suspensives.

La vente n’a pas été réitérée. Le bénéficiaire n’a pas versé l’indemnité, n’a pas justifié du dépôt d’un permis de construire conforme et a sollicité un financement supérieur au plafond prévu. Le promettant n’a pas davantage fourni de certificat d’urbanisme ni accompli la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Après la renonciation du bénéficiaire, le promettant a demandé le paiement de l’indemnité au bénéficiaire et la condamnation du notaire. Le tribunal a constaté la caducité de la promesse, refusé le paiement de l’indemnité et rejeté la demande contre le notaire, faute de lien causal certain.

Ouverture dans un nouvel onglet