Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 26/00608
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Marseille
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article L. 123-4 du Code de l’organisation judiciaire, article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Des copropriétaires de plusieurs immeubles, dont les façades arrière donnent sur une cour commune, se plaignent de jets de projectiles provenant d’un appartement situé au dernier étage d’un immeuble voisin. Le propriétaire de cet appartement l’a donné à bail à un occupant, lui-même proche du gérant de la société propriétaire.
Après une mise en demeure, deux syndicats de copropriétaires assignent la société propriétaire et le syndicat de l’immeuble concerné devant le juge des référés. Ils demandent la fermeture des ouvertures donnant sur la cour, la mise en place de mesures empêchant les projections, une indemnisation et une somme au titre des frais irrépétibles.
Les défendeurs contestent la recevabilité et le bien-fondé des demandes. Le juge ordonne une réunion préalable d’information à la médiation, puis une médiation en cas d’accord unanime, et sursoit à statuer sur le surplus.
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