Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 22/00999
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⚖️ Tribunal judiciaire de Metz
📂 Procédure
🏷️ Chiffrage des préjudices
📂 Procédure
🏷️ Chiffrage des préjudices
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Metz
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Chiffrage des préjudices
Textes cités
Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Articles 1101 et suivants du Code civil, Article 1137 du Code civil, Article 2251 du Code civil, Article L. 114-1 du Code des assurances, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 1315 du Code civil, Article 514-1 du Code de procédure civile, Articles 4 et 5 du Code de procédure civile, Articles 8 et 13 du Code de procédure civile, Article 444 du Code de procédure civile
Résumé
Une professeure de mathématiques avait souscrit auprès de la MAIF un contrat d’assurance professionnelle comportant une garantie de protection corporelle. Après plusieurs arrêts de travail et différentes expertises médicales, elle a soutenu que ses troubles psychopathologiques résultaient d’un accident de service reconnu par l’administration et a demandé la mobilisation de la garantie ainsi que l’indemnisation de plusieurs postes de préjudice.
L’assureur a contesté l’existence d’un dommage corporel directement et exclusivement imputable à l’événement invoqué, ainsi que l’étendue des garanties. Dans ses dernières conclusions, la demanderesse a sollicité la condamnation de l’assureur à verser une indemnité et l’évaluation de ses préjudices, sans chiffrer les sommes réclamées pour chaque poste.
Le tribunal a considéré que cette présentation ne permettait pas de déterminer l’objet du litige. Avant dire droit, il a révoqué l’ordonnance de clôture, rouvert les débats et invité la demanderesse à chiffrer ses demandes.
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