Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Annecy

📂 Sécurité sociale

🏷️ taux d’incapacité

Une demandeuse a sollicité auprès de la MDPH l’allocation aux adultes handicapés, la prestation de compensation du handicap et plusieurs droits liés au handicap. L’organisme compétent lui a accordé la qualité de travailleur handicapé et une carte mobilité inclusion priorité, mais a refusé l’allocation et la prestation.

Après le rejet de son recours amiable, la demandeuse a saisi le pôle social du tribunal judiciaire. Une consultation médicale a été ordonnée. Elle contestait le taux d’incapacité retenu et invoquait des douleurs ainsi que des limitations de déplacement, de maintien en position assise ou debout et de port de charges.

Le médecin consultant a évalué le taux d’incapacité à moins de 50 % à la date de la demande et retenu une limitation durable de la marche, sans difficulté absolue ni difficulté grave dans au moins deux activités du référentiel. Le tribunal a rejeté les deux demandes et condamné la demandeuse aux dépens.

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