Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 25/00101
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Rouen
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Surendettement
Textes cités
Article R. 733-6 du code de la consommation, Article L. 733-12 du code de la consommation, Article R. 713-4 du code de la consommation, Article L. 733-1 du code de la consommation, Article L. 733-4 du code de la consommation, Article L. 733-13 du code de la consommation, Article L. 731-1 du code de la consommation, Article L. 731-2 du code de la consommation, Article L. 711-6 du code de la consommation, Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article R. 713-10 du code de la consommation
Résumé
Une débitrice a déposé une déclaration de surendettement, déclarée recevable par la commission. Celle-ci a ensuite imposé un rééchelonnement des dettes sur 84 mois, avec une mensualité de 433 euros, un taux nul, un effacement partiel et la restitution d’un véhicule détenu en LOA.
La débitrice a contesté ces mesures dans le délai légal. Elle a soutenu que le véhicule était indispensable pour transporter son enfant handicapé, atteint d’autisme et présentant un taux d’incapacité supérieur à 80 %. Le véhicule permet notamment les trajets entre le domicile, un IME, un centre de loisirs adapté et les lieux de retrait des médicaments.
Le juge a également réexaminé les ressources et les charges, notamment les frais de garde adaptée, les déplacements, le loyer et la LOA. La créance d’Habitat 76 a été actualisée et reconnue par la débitrice.
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