Cession de créance et preuve du transport : condamnation au paiement de la facture

En application de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. La demande a été déclarée recevable, la société demanderesse justifiant venir aux droits du transporteur par un contrat de cession de créance notifié au débiteur.

L’article 1103 du code civil impose le respect du contrat légalement formé. La production de l’offre de transport, du contrat signé, de la lettre de voiture CMR émargée et de la facture a permis d’établir la commande, l’exécution du transport et le montant dû. L’absence de réclamation du client confortait l’exigibilité de la créance.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur a été condamné au paiement du principal avec intérêts au taux légal. Toutefois, faute de preuve de l’envoi de la première mise en demeure, les intérêts n’ont couru qu’à compter d’une mise en demeure ultérieure dont la distribution était établie.

L’exécution provisoire de droit a été maintenue sur le fondement des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile. Le débiteur supporte les dépens en application de l’article 696 du même code et doit verser une indemnité de 900 euros au titre de l’article 700.

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La demande, fondée sur une cession de créance régulièrement notifiée et sur les documents établissant la commande, l’exécution du transport et le montant dû, a été déclarée recevable. Le débiteur a été condamné au paiement du principal avec intérêts au taux légal, ceux-ci courant seulement à compter de la mise en demeure dont la distribution était prouvée. L’exécution provisoire a été maintenue, avec condamnation aux dépens et au paiement de 900 euros au titre des frais irrépétibles.

La société Akhtamar a commandé à la société EGT Express CZ un transport de marchandises entre l’Arménie et la France, pour un prix de 6 400 euros. Le contrat conclu le 13 novembre 2024 prévoyait le paiement des factures du transporteur.

Le transport a été réalisé le 10 décembre 2024 et une facture a été émise le 18 décembre 2024. La société Akhtamar n’a formulé aucune réclamation. La créance a ensuite été cédée à la société Fox Holding, qui a engagé une action en paiement après mise en demeure.

La société Akhtamar, assignée par dépôt à l’étude, n’a pas comparu. Le juge l’a condamnée au paiement du principal avec intérêts à compter d’une mise en demeure distribuée, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Justifier d’un contrat de cession de créance.
• Établir la notification de la cession au débiteur.
• Produire un contrat de transport signé par les parties.
• Démontrer l’exécution du transport par une lettre CMR émargée.
• Établir le montant facturé et l’absence de règlement.
• Justifier la distribution de la mise en demeure.

• Contrat de cession de créance du 27 mars 2025.
• Courriel d’offre de transport du 11 novembre 2024.
• Contrat de transport signé du 13 novembre 2024.
• Lettre de voiture CMR émargée par les intervenants.
• Facture de transport du 18 décembre 2024.
• Mise en demeure distribuée le 19 juillet 2025.

La société Fox Holding obtient le paiement du principal, les intérêts à compter de la mise en demeure prouvée, une indemnité au titre des frais irrépétibles et le remboursement des dépens. La société Akhtamar doit régler ces sommes, l’exécution provisoire étant maintenue.n

• Paiement du principal de 6 400 euros par le débiteur.
• Intérêts légaux dus à compter du 8 juillet 2025.
• Versement de 900 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des entiers dépens par le débiteur.
• Exécution provisoire de droit immédiatement applicable.

À faire

• Formaliser la cession de créance par écrit.
• Notifier la cession au débiteur.
• Conserver le contrat de transport signé.
• Produire la lettre CMR émargée.
• Établir et prouver la distribution de la mise en demeure.

À éviter

• Invoquer une mise en demeure sans preuve d’envoi.
• Négliger la notification de la cession au débiteur.
• Réclamer des intérêts avant une mise en demeure établie.
• Omettre les justificatifs d’exécution du transport.
• Ignorer les conséquences d’une non-comparution.

La recevabilité de la cession de créance notifiée

nLa demande est recevable dès lors que la société demanderesse justifie venir aux droits du transporteur par un contrat de cession de créance daté du 27 mars 2025, notifié au débiteur et rappelé dans les mises en demeure.n

La preuve de l’exécution du contrat de transport

nAu regard des articles 1103 et 1231-1 du code civil, l’offre, le contrat signé, la lettre de voiture CMR émargée et la facture établissent la commande, l’exécution du transport et l’obligation de paiement.n

Le contrôle du juge en cas de défaut de comparution

nSelon l’article 472 du code de procédure civile, le juge statue au fond malgré la non-comparution, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Les intérêts ont été fixés à compter de la mise en demeure dont la distribution était démontrée.

Article 472 du code de procédure civile, Article 1103 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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