Cession de créance et preuve de l’exécution d’un transport de marchandises

En application de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande.

La cessionnaire établissait venir aux droits du transporteur au moyen d’un contrat de cession notifié au débiteur. La créance était également démontrée par l’offre de transport, le contrat signé, la lettre de voiture CMR émargée par les intervenants et la facture correspondant au prix convenu. Le défaut de réclamation du débiteur confortait l’exigibilité de la somme réclamée.

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, le contrat légalement formé oblige les parties. L’article 1231-1 du même code permet la condamnation du débiteur en cas d’inexécution ou de retard, sauf force majeure. La débitrice a donc été condamnée au paiement du principal.

La demande d’intérêts n’a été accueillie qu’à compter de la mise en demeure dont la distribution était démontrée, la preuve de l’envoi d’une précédente mise en demeure n’étant pas rapportée. L’exécution provisoire de droit a été maintenue sur le fondement des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile. La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du même code et doit indemniser les frais irrépétibles à hauteur de 900 euros sur le fondement de l’article 700.

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La cession de créance, l’offre de transport, le contrat signé, la lettre de voiture CMR et la facture établissaient la créance et son exigibilité. La débitrice a été condamnée au paiement du principal. Les intérêts n’ont été accordés qu’à compter de la mise en demeure dont la distribution était démontrée. L’exécution provisoire a été maintenue, et la partie succombante condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de 900 euros au titre des frais irrépétibles.

Une société a commandé à une entreprise de transport l’acheminement de marchandises entre l’Arménie et la France, pour un prix de 6 400 euros. Le transporteur a exécuté la prestation et établi une facture, sans qu’aucune réclamation ne soit formulée par le client.

La créance a ensuite été cédée à une autre société, qui a assigné le client en paiement après notification de la cession. Le client, assigné par dépôt à l’étude, n’a pas comparu.

La juridiction a retenu la validité de la cession et l’exécution du transport, établies notamment par le contrat, la lettre de voiture CMR et la facture. Le client a été condamné au paiement du principal, avec intérêts à compter de la mise en demeure dont la distribution était prouvée. La demande d’intérêts à une date antérieure a été écartée. Les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles ont également été mis à sa charge.

• Justifier d’un contrat de cession de créance
• Établir la notification de la cession au débiteur
• Produire un contrat de transport signé
• Démontrer l’exécution effective du transport
• Établir le montant de la facture correspondant au prix convenu
• Rapporter la preuve de la mise en demeure pour fixer les intérêts

• Contrat de cession de créance du 27 mars 2025
• Courriel d’offre de transport du 11 novembre 2024
• Contrat de transport signé du 13 novembre 2024
• Lettre de voiture CMR émargée par les intervenants
• Facture de transport du 18 décembre 2024
• Preuve de distribution de la mise en demeure du 8 juillet 2025

La société cessionnaire obtient le paiement du principal et une indemnité au titre des frais irrépétibles, mais les intérêts ne sont accordés qu’à compter de la mise en demeure prouvée. La société débitrice supporte la condamnation, l’exécution provisoire et les frais de l’instance.

• Paiement de 6 400 euros par la société débitrice
• Application des intérêts légaux à compter du 8 juillet 2025
• Exécution provisoire de droit du jugement
• Paiement de 900 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens, dont l’assignation

À faire

• Formaliser la cession de créance par écrit
• Notifier la cession au débiteur avec preuve de réception
• Conserver le contrat de transport signé
• Archiver la lettre de voiture CMR émargée
• Établir la distribution de chaque mise en demeure

À éviter

• Réclamer des intérêts sans preuve de mise en demeure
• Négliger la notification de la cession au débiteur
• Produire une facture sans justificatif d’exécution
• Confondre la date d’envoi et la date de distribution
• S’abstenir de comparaître sans contester la créance

La recevabilité de l’action du cessionnaire

La demande est recevable lorsque le cessionnaire justifie venir aux droits du créancier par un contrat de cession et établit la notification de cette cession au débiteur. Le juge vérifie ces éléments même lorsque le défendeur ne comparaît pas, conformément à l’article 472 du code de procédure civile.

La preuve de l’exécution du contrat de transport

Le contrat signé, l’offre de transport, la lettre de voiture CMR émargée par le transporteur, l’expéditeur et le destinataire, ainsi que la facture, démontrent l’exécution de la prestation et le montant dû. L’article 1103 du code civil impose le respect du contrat légalement formé.

La date de prise d’effet des intérêts moratoires

Les intérêts ne courent qu’à compter de la mise en demeure dont l’envoi ou la distribution est démontré. La preuve de l’envoi d’une première lettre n’étant pas rapportée, les intérêts ont été fixés à compter de la mise en demeure distribuée le 19 juillet 2025, datée du 8 juillet 2025.

Article 472 du code de procédure civile, Article 1103 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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