Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 10 septembre 2026, RG n° 24/00861

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⚖️ Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains

📂 Baux commerciaux

🏷️ Réparations locatives commerciales

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

Réparations locatives commerciales

Textes cités

Article 1134 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article 1731 du Code civil, Article 1732 du Code civil, Article 1754 du Code civil, Article 1755 du Code civil, Article 606 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile

Résumé

Un bail commercial portant sur plusieurs locaux a été renouvelé puis poursuivi tacitement. Le preneur a donné congé avec effet au 30 juin 2021. Des constats ont été établis avant et lors de la restitution, puis le bailleur a demandé la réalisation de travaux de remise en état.

Une expertise judiciaire a examiné l’état des clôtures, du terrain, des bâtiments, des façades, des menuiseries, des vitrages, du chalet et des locaux intérieurs. Elle a distingué les dégradations imputables à l’activité ou au défaut d’entretien du preneur, celles résultant de la vétusté et celles liées aux aménagements réalisés pendant le bail.

Le bailleur a réclamé le coût de nombreuses réparations. Le preneur a contesté sa responsabilité et les montants demandés. La juridiction a retenu certaines réparations locatives, exclu les travaux liés à la vétusté ou aux aménagements propres au preneur, puis fixé l’indemnisation totale à 98 792,10 euros TTC.

Références de jurisprudence

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