Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Toulouse

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité contractuelle

Pitch Promotion, devenue Pitch Immo, a fait construire un ensemble immobilier vendu en l’état futur d’achèvement. Plusieurs entreprises, maîtres d’œuvre, contrôleurs techniques et assureurs sont intervenus dans l’opération. Les travaux ont été réceptionnés avec diverses réserves.

Des décollements et écaillages généralisés des revêtements de façade sont apparus sur les bâtiments F, G et H. Le promoteur a financé les travaux de reprise et a recherché la responsabilité des constructeurs, de leurs assureurs ainsi que la garantie d’une caution de retenue de garantie.

L’expertise judiciaire a conclu à une mauvaise adhérence et à une dégradation de l’enduit de surfaçage, imputables à une faute d’exécution de la société Ecad. Elle a exclu toute faute du maître d’œuvre et de l’entreprise de peinture. Les syndicats de copropriétaires des bâtiments C, D et E sont intervenus tardivement, plus de dix ans après la réception, leurs demandes étant déclarées forcloses.

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