Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 23/04566
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⚖️ Tribunal judiciaire de Grenoble
📂 Contrats / CGV
🏷️ Résolution d’une vente
📂 Contrats / CGV
🏷️ Résolution d’une vente
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Grenoble
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Résolution d’une vente
Textes cités
Article 455 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1708 du Code civil, Article 1710 du Code civil, Article 1779 du Code civil, Article 1780 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1603 du Code civil, Article 1604 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 514-1 du Code de procédure civile
Résumé
Une société avait fait établir deux permis de construire pour une résidence de tourisme comprenant 106 logements. Après l’abandon du projet, un vendeur a conclu avec une SCCV une convention portant sur la cession des études, documents et droits liés à deux permis, moyennant un paiement échelonné.
Le permis « amont » a été transféré après paiement. Pour le permis « aval », la SCCV n’a pas réglé le solde prévu. Les parties ont ensuite convenu d’un nouvel échéancier : la SCCV a versé une première somme, mais n’a pas payé le solde ni fourni la garantie bancaire convenue. Le transfert n’a donc pas été effectué et le permis est devenu caduc.
Le vendeur a demandé le paiement du solde ou, subsidiairement, des dommages et intérêts. La SCCV a sollicité la résolution de la vente, invoquant la caducité du permis et son inadéquation avec son projet immobilier.
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