Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Poitiers, 9 septembre 2026, RG n° 26/00175
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⚖️ Tribunal judiciaire de Poitiers
📂 BTP / Construction
🏷️ Compétence juridictionnelle
📂 BTP / Construction
🏷️ Compétence juridictionnelle
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Poitiers
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Compétence juridictionnelle
Textes cités
Article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article 75 du Code de procédure civile, Article 81 du Code de procédure civile, Article 82 du Code de procédure civile, Article L. 721-3 du Code de commerce, Article L. 721-5 du Code de commerce, Article L. 210-1 du Code de commerce, Article 41 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, Article 659 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
Résumé
Selon un devis du 21 mai 2025, une société de promotion immobilière a confié à une société d’architecture une mission de conception de bâtiments. Une facture de 18 000 euros a été émise le 2 juin 2025. Après une mise en demeure restée infructueuse, la société d’architecture a assigné la société de promotion devant le juge des référés du tribunal judiciaire afin d’obtenir une provision correspondant aux honoraires, aux intérêts de retard et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que des frais irrépétibles et les dépens.
La société défenderesse, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Le juge a examiné d’office la compétence matérielle de la juridiction saisie. Il a relevé que la demanderesse était constituée sous forme de SARL et non comme société d’exercice libéral régie par l’ordonnance relative aux professions libérales réglementées. Il a donc renvoyé l’affaire devant le juge des référés du tribunal de commerce, sans statuer sur la demande de provision.
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