Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Baux commerciaux

🏷️ Clause résolutoire

Une bailleresse a consenti à une société exploitant une micro-crèche un bail professionnel renouvelé tacitement. En raison d’impayés de loyers, de charges et de taxe foncière, elle lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Les sommes n’ayant pas été réglées dans le délai contractuel d’un mois, le bail a été résilié de plein droit. Le paiement est intervenu pendant l’instance de référé, mais certaines sommes restaient dues lors de l’audience. Le juge des référés a ordonné l’expulsion de la preneuse et fixé une indemnité d’occupation égale au double du loyer.

La preneuse a interjeté appel en invoquant le paiement de la dette, un engagement de désistement et la nécessité d’obtenir un délai pour transférer la micro-crèche. La juridiction d’appel confirme la résiliation, l’expulsion et l’indemnité d’occupation, rejette les délais et la demande de dommages-intérêts, et condamne la preneuse au paiement de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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