Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 23/00420
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Entreprises / Dirigeants
Sous-catégorie
Responsabilité des associés
Résumé
Un syndicat des copropriétaires disposait d’une créance de 169 550,70 euros contre la société Média Village, fixée par un arrêt du 4 novembre 2022. Il a ensuite assigné les associés de cette société afin d’obtenir le paiement de la dette sociale à proportion de leurs droits dans le capital.
Certains associés ont constitué avocat et ont contesté les intérêts ainsi que les demandes indemnitaires. D’autres défendeurs n’ont pas constitué avocat. Le syndicat sollicitait également une indemnité pour trouble de jouissance et résistance abusive, une indemnité au titre des frais irrépétibles et l’exécution provisoire.
La juridiction condamne les associés au paiement de leur quote-part de la dette sociale. Elle accorde les intérêts à certains d’entre eux, rejette la demande indemnitaire complémentaire et fixe différemment l’indemnité de procédure selon la constitution ou non d’un avocat.
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