Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 25/05251
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Obligation de délivrance
Textes cités
Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1603 du Code civil, Article 1604 du Code civil, Article 1611 du Code civil, Article 1614 du Code civil, Article 1615 du Code civil, Article 1641 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un acquéreur a acheté une maison destinée à l’habitation. L’acte authentique mentionnait un dégât des eaux affectant un mur de la salle à manger, une humidité persistante et la prise en charge annoncée du sinistre par l’assureur du vendeur, avec subrogation de l’acquéreur dans l’indemnité de remise en état.
Après la vente, l’assureur a refusé sa garantie, l’humidité étant attribuée à des remontées par capillarité et non à une infiltration de toiture. Le vendeur a fait réaliser des travaux d’étanchéité, sans résorption complète des désordres. L’acquéreur a sollicité le remboursement des travaux nécessaires ainsi que l’indemnisation de frais de location, en invoquant un manquement à l’obligation de délivrance.
La cour retient le manquement du vendeur et accorde le coût des travaux, mais rejette les frais de logement, insuffisamment prouvés.
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