Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Draguignan, 9 septembre 2026, RG n° 23/04124
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Draguignan
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Dépôt de garantie
Textes cités
Article 4 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1583 du Code civil, Article 1113 du Code civil, Article 1114 du Code civil, Article 1118 du Code civil, Article 1584 du Code civil, Article 1304 du Code civil, Article 1304-3 du Code civil, Article 1186 du Code civil, Article 1304-6 du Code civil, Article 1956 du Code civil, Article 1960 du Code civil, Article 1134 ancien du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1188 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-3 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile
Résumé
Un acheteur a formulé une offre portant sur un navire appartenant à la SA SGB FINANCE, sous réserve de l’obtention d’un financement et de la vente de son propre bateau. Un dépôt de garantie de 10 000 euros a été versé entre les mains de la SASU NAUTIYACHTS, intervenant comme intermédiaire et séquestre.
Les établissements sollicités ont refusé le financement. Par ailleurs, l’acquéreur potentiel du bateau de l’acheteur s’est désengagé pour des raisons de santé. L’acheteur a informé l’intermédiaire de la défaillance des conditions suspensives et demandé la restitution du dépôt, qui lui a été refusée.
La juridiction retient que l’acheteur avait effectué des démarches rapides et suffisantes, transmis les pièces demandées et relancé l’organisme financier. La vente est déclarée caduque. L’intermédiaire est condamné à restituer le dépôt avec intérêts, mais les demandes indemnitaires réciproques sont rejetées.
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