Jurisprudence
Cour d’appel de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 23/00755
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Caen
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Clause pénale
Textes cités
Article 542 et suivants du Code de procédure civile, Article 1101 du Code civil, Article 1235-1 du Code civil, Article 1638 du Code civil, Article 1641 du Code civil, Article L. 111-5-3 du Code de l’urbanisme, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1304 du Code civil, Article 1304-3 du Code civil, Article 1304-6 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile
Résumé
Des vendeurs ont conclu avec un acquéreur un compromis portant sur un terrain à bâtir, sans condition suspensive de financement. La vente définitive devait être précédée d’un bornage permettant de créer une bande d’accès de quatre mètres et restait soumise à l’obtention d’autorisations d’urbanisme.
Après la réalisation du bornage, l’acquéreur a constaté la présence d’une canalisation enterrée, puis a obtenu un permis de construire avant d’annoncer son refus de poursuivre l’acquisition. Il a ensuite demandé le retrait de ce permis. Les vendeurs l’ont mis en demeure de les indemniser.
Le tribunal a appliqué la clause pénale prévue au compromis à hauteur de 7 000 euros. Les vendeurs ont demandé une indemnité supérieure, tandis que l’acquéreur contestait toute responsabilité. La juridiction d’appel confirme la condamnation et rejette les demandes complémentaires.
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