Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 septembre 2026, RG n° 26/00392
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
exécution provisoire
Textes cités
Article 514-3 du code de procédure civile, articles 386 et 392 du code de procédure civile, articles 122 et 455 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 1343-2 du code civil, articles 1103 et 1192 du code civil, loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III
Résumé
Une société, mandataire d’un groupement conjoint, avait conclu avec la SPLA Pays d’Aix Territoires un marché de conception-réalisation comprenant une rémunération forfaitaire et une clause d’actualisation des prix. Après réception des travaux et levée des réserves, elle a demandé le paiement d’un solde de 274 411,45 euros TTC.
Placée successivement en redressement puis en liquidation judiciaires, elle a vu l’instance reprise par ses liquidateurs. Le tribunal de commerce a condamné la SPLA au paiement de la somme, avec intérêts, capitalisation, frais irrépétibles et dépens. La SPLA a interjeté appel puis saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire ou, subsidiairement, la consignation des condamnations.
Le premier président a refusé d’arrêter l’exécution provisoire, faute de moyens sérieux de réformation, mais a autorisé la consignation des sommes auprès de la CARPA, au plus tard le 10 novembre 2026.
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