Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Procédure

🏷️ Nullité d’une assignation

Un bailleur a donné un logement en location à deux occupants. Des loyers étant demeurés impayés, un commandement de payer puis une assignation en référé ont été délivrés à l’un des locataires à l’adresse du logement. Une ordonnance a ensuite constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et condamné les occupants au paiement de sommes provisionnelles.

Le locataire a interjeté appel en soutenant que l’assignation avait été signifiée à une adresse où il ne résidait plus et que le commissaire de justice n’avait pas accompli de diligences suffisantes. Il invoquait notamment un courrier antérieur adressé au gestionnaire du bien depuis une autre adresse.

La cour relève que le procès-verbal mentionnait seulement la présence d’un nom sur la boîte aux lettres, alors que le gestionnaire connaissait une autre adresse et qu’un homonyme résidait dans les lieux. Elle retient que cette irrégularité a empêché le locataire de se défendre en première instance. L’assignation et l’ordonnance sont annulées à son égard, tandis que l’ordonnance reste valable dans les rapports avec l’autre occupante.

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