Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Redressement judiciaire

🏷️ redressement judiciaire

Après l’exécution complète d’un premier plan de redressement, la société RLT a cédé son fonds de commerce. Saisie par un ancien salarié invoquant une créance, la juridiction commerciale a ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire, avec fixation de la cessation des paiements et désignation d’un mandataire judiciaire.

La société débitrice a ensuite demandé la clôture de la procédure pour extinction du passif, en faisant état de fonds consignés et déposés sur un compte CARPA. Une partie importante du passif déclaré demeurait toutefois contestée, notamment des créances fiscales faisant l’objet d’une instance administrative et de sursis à statuer. Le tribunal a refusé la clôture et prolongé la période d’observation.

La cour confirme le refus d’application de l’article L. 631-16 du code de commerce, faute de pouvoir vérifier le désintéressement intégral des créanciers. Elle infirme en revanche la prolongation exceptionnelle, faute de demande du ministère public répondant aux conditions légales.

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