Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Saisie-attribution

Une salariée licenciée pour faute grave a obtenu la reconnaissance de la nullité de son licenciement et plusieurs condamnations pécuniaires contre son ancienne employeuse. Munie de ces titres exécutoires, elle a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la débitrice.

La débitrice a contesté la saisie en soutenant que ses comptes étaient alimentés par une prestation de compensation du handicap et une rente d’accident du travail, présentées comme insaisissables. Elle invoquait également le caractère protégé de ses pensions de retraite et sollicitait la mainlevée totale ainsi que la restitution d’une somme retenue.

La juridiction a retenu que le compte de dépôt était insaisissable, compte tenu de la fongibilité des prestations et de l’absence de fraction saisissable de la pension complémentaire. En revanche, l’origine insaisissable des fonds placés sur le livret d’épargne populaire n’était pas prouvée. La saisie a donc été cantonnée à 200,32 euros.

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